Common use of Dépôt de garantie/avances sur facturation Clause in Contracts

Dépôt de garantie/avances sur facturation. SFR peut demander au Client, lors de la souscription du contrat et jusqu’à ce qu’il soit validé par SFR, ou en cours d’exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, dont les montants figurent dans les Tarifs des Offres SFR. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l’expiration du contrat, si les sommes dues ne sont pas contestées par le Client. L’avance sur facturation est portée au crédit du Client trente jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu’à épuisement.