Engagements de la MSA Clauses Exemplaires

Engagements de la MSA. La MSA s’engage à verser, dans la limite des crédits notifiés, la prime à tout(e)s les assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la charte d’engagements réciproques. La MSA s’engage à assurer la promotion de cette mesure en direction du public cible et de ses partenaires concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram) et du Conseil général, des candidat(e)s à l’agrément et des assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s. La MSA sensibilise l’assistant(e) maternel(le) sur les besoins des familles en terme d’accueil d’urgence et d’accueil sur des horaires spécifiques (de 22 heures à 6 heures du matin, le dimanche et les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail). La MSA informe également l’assistant(e) maternel(le)de la réglementation relative à la possibilité pour les parents de bénéficier d’un complément mode de garde (Cmg) majoré de 10 % en cas de recours à un(e) assistant(e) maternel(le) sur des horaires spécifiques. La MSA s’engage à se rapprocher des Ram de son territoire afin qu’ils soient sensibilisés sur l’intérêt pour les assistant(e)s maternel(le)s de disposer d’une information sur les différentes modalités d’exercice de leur profession (à leur domicile, en micro crèches, au sein d’un service d’accueil familial ou en se regroupant). La MSA s’engage également, à ce que les Ram soient invités à relayer auprès des assistant(e)s maternel(le)s les différentes fonctionnalités du site Internet « xxx-xxxxxx.xx » et l’utilité qu’il représente tant pour elles que pour les familles, notamment le fait que les assistant(e)s maternel(le)s pourront renseigner leurs disponibilités afin de faciliter leur mise en relation avec les familles qui cherchent un mode d’accueil pour leur enfant. La MSA s’engage à ce que les Ram informe les assistant(e)s maternel(le)s de l’intérêt pour elle à le fréquenter et à participer aux activités qu’ils proposent dans la mesure des possibilités des assistant(e)s maternel(le)s sachant que cette fréquentation peut leur être difficile pour des raisons de mobilité liées au transport, au nombre d’enfants accueillis, ou aux horaires d’ouverture.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Engagements de la MSA

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).

  • Conditions générales La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions de la loi 67.3 du 3 janvier 1967 modifiée et du décret n° 67.1166 du 22 décembre 1967 pris pour son application et notamment sous celles indiquées ci-dessous : Les locaux seront vendus dans l'état conforme au plan indicatif et à la notice descriptive sommaire visée à l'exposé, sous réserve des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction, pour des raisons d'ordre technique ou administratif et des travaux optionnels souscrits ultérieurement par le réservataire. Le Réservant : - conservera la qualité de Maître d'Ouvrage ; - prendra l'engagement d'achever les travaux à la date indiquée à l'article 7 des présentes, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension de délai de livraison ; - se placera sous le régime de la garantie d'achèvement prévue par la loi du 3.01.1967, du décret 67.1166 du 22.12.1967 et des articles R261.17 et R261.18 du Code de la Construction et de l'Habitation. - souscrira, au démarrage de l'opération, les polices d'assurance obligatoires (assurance de responsabilité et assurance dommages ouvrage) Le Réservataire : - sera propriétaire par le seul fait de la signature de l'acte de vente des ouvrages alors existants ; - deviendra propriétaire des ouvrages à venir, au fur et à mesure de leur exécution ; - en aura jouissance à la livraison de la construction : il acquittera, à compter du jour de la signature des actes notariés, et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété, les charges afférentes à l'appartement vendu ; - acquittera les droits et taxes, honoraires, frais afférents aux prêts nécessaires à la réalisation de son acquisition et d’une manière générale, tous les frais entraînés par la vente y compris notamment les frais de règlement de copropriété, état descriptif de division et frais de dépôt de pièces.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :