Common use of Enregistrement du bail Clause in Contracts

Enregistrement du bail. Les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés sont à charge du bailleur. Le bailleur s’engage à enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature, de même que les annexes signées et l’état des lieux d’entrée. Il remet la preuve au preneur. Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois. Si le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il fera l’objet d’un acte authentique passé devant le ou les notaires [………………………….. ] dans les quatre mois de la signature des présentes. Les frais de notaire sont à charge : □ du bailleur □ du preneur Les frais d’enregistrement sont à charge du bailleur.

Enregistrement du bail. Les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés sont à charge du bailleur. Le bailleur s’engage à enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature, de même que les annexes signées et l’état des lieux d’entrée. Il remet la preuve au preneur. Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois. Si le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ansans ou à vie, il fera l’objet d’un acte authentique passé devant le ou les notaires [………………………….. [ ] dans les quatre mois de la signature des présentes. Les frais frais, droits et honoraires de notaire sont à charge : □ du bailleur □ du preneur Les frais d’enregistrement sont à charge du bailleur.

Enregistrement du bail. Les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés sont à charge du bailleur. Le bailleur s’engage à enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature, de même que les annexes signées et l’état des lieux d’entrée. Il remet la preuve au preneur. Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois. Si le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il fera l’objet d’un acte authentique passé devant le ou les notaires [………………………….. ] dans les quatre mois de la signature des présentes. Les frais de notaire sont à charge : □ du bailleur bailleur. □ du preneur preneur. Les frais d’enregistrement sont à charge du bailleur.

Enregistrement du bail. Les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés sont à charge du bailleur. Le bailleur s’engage à enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature, de même que les annexes signées et l’état des lieux d’entrée. Il remet la preuve au preneuraux colocataires. Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut les colocataires peuvent mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait qu’ils aient adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois. Si le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il fera l’objet d’un acte authentique passé devant le ou les notaires [………………………….. ..] dans les quatre mois de la signature des présentes. Les frais de notaire sont à charge : □ du bailleur □ du preneur des colocataires Les frais d’enregistrement sont à charge du bailleur.