Résiliation par le propriétaire. Ð Occupation personnelle ou familiale des lieux loués Ð Renon pour réalisation de travaux importants Ð Renon sans motifs
Résiliation par le propriétaire. La présente convention peut être résiliée par le propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er mai de la dernière saison de la période pluriannuelle en cours. Le propriétaire peut également résilier de plein droit la convention pour défaut de paiement du loyer au terme annuel et passé un délai d'un mois suivant une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse La présente convention peut être résiliée par le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois avant le début de la saison de pâturage, en cas de force majeure afin notamment de permettre au propriétaire de respecter les délais administratifs elatifs à l’obligation de contrôle des structures indiquée à l’article 4. En cas de décès du locataire, ses ayants-droits ont six mois pour résilier ou non la convention. Passés ce délai, s’ils n’ont rien notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention se poursuit jusqu’à son échéance.
Résiliation par le propriétaire. Le non-paiement du loyer à son terme annuel entraîne la possibilité pour le propriétaire de résilier la convention si le preneur ne s’est pas exécuté un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation par le propriétaire. Si l’Utilisateur retire son site web ou son application de la plateforme, le Propriétaire résiliera l’abonnement correspondant avec effet immédiat. Tout crédit disponible sera alors irrémédiablement perdu.
Résiliation par le propriétaire. Toute résiliation doit être notifiée par courrier ou e-Mail. Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation le propriétaire doit restituer l’intégralité du montant des arrhes. Le propriétaire doit proposer un logement alternatif et adéquat, sinon il doit verser une indemnité égale au montant des arrhes.
Résiliation par le propriétaire. Occupation personnelle ou familiale des lieux loués