Common use of Etablissement stable Clause in Contracts

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “établissement stable” désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “établissement stable” comprend notamment: (a) un siège de direction; (b) une succursale; (c) un bureau; (d) une usine; (e) un atelier; et (f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas “établissement stable” si: (a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; (b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; (c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; (d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; (e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; et (f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas (a) à (e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression "établissement stable” " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression "établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de direction;, (b) une Une succursale;, (c) un Un bureau;, (d) une Une usine;, (e) un Un atelier; , et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. a) Un chantier de construction ou construction, de montage ou d'installation ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois ; b) Toutefois, un chantier de construction, de montage ou d'installation commençant au cours de la période de dix années suivant immédiatement la date de prise d'effet de la Convention ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois. A l'issue de cette période de dix ans, les dispositions du a sont seules applicables. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “"établissement stable” si" si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un -autre qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - 6- agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et lorsque les transactions entre cet agent et cette entreprise diffèrent de celles qui auraient été réalisées entre des personnes indépendantes, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe ; mais, dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un Un atelier; , et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - 7 agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est d'assurances d'un Etat est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle y perçoit des primes par l'intermédiaire d'un agent qui y est établi - autre qu'un agent qui a déjà la qualité d'établissement stable en vertu du paragraphe 5 - ou assure des risques dans ce territoire par l'intermédiaire de cet agent. 7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 78. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression "établissement stable” " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise d'un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité.activité dans un autre Etat contractant 2. L’expression “L'expression "établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de direction;, (b) une Une succursale;, (c) un Un bureau;, (d) une Une usine;, (e) un atelier; Un atelier et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “"établissement stable” si" si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un -autre qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - 6- agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.l'autre

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un Un atelier; , et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” si" si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression "établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; Un atelier et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerutilisée, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité aux seuls fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'autres activités qui ont caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 7 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une société d'assurance qui est un résident d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant lorsqu'elle assure des risques situés dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un représentant autre qu'un courtier, commissionnaire général ou autre agent visé au paragraphe 7. 7. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 78. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) une Un magasin de vente ; g) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage et les services y afférents ne constitue constituent un établissement stable que si sa leur durée dépasse 6 six mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - lorsqu'une personne, autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - 6, agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l'intermédiaire dont le concours est utilisé dispose, en dépôt, d'un stock de marchandises dédouanées à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, et s'il exerce son activité exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d'une entreprise, il est admis que ce stock est caractéristique de l'existence d'un établissement stable de l'entreprise. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un Un atelier; , et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Une entreprise d'un Etat est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si : a) Elle exerce ces activités de surveillance dans cet autre Etat pendant plus de douze mois, dans le cadre d'un chantier de construction, d'installation ou de montage entrepris dans cet autre Etat ; b) Un outillage important ou des machines sont utilisés ou installés pendant plus de douze mois dans cet autre Etat en vertu d'un contrat conclu par l'entreprise. 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 7 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 67. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 78. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “« établissement stable” stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “« établissement stable” stable » comprend notammentnotamment : (a) un siège de directiondirection ; (b) une succursalesuccursale ; (c) un bureaubureau ; (d) une usineusine ; (e) un atelier; etatelier ; (f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturellesnaturelles ; g) une exploitation agricole, d’élevage ou forestière. 3. Un chantier de construction ou de montage On ne constitue considère pas qu’une entreprise a un établissement stable du seul fait que si sa durée dépasse 6 mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas “établissement stable” si: (a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel’entreprise ; (b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel’entreprise ; (e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, d’activités qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise, toute autre telles que la publicité ou la recherche scientifique. 4. On considère qu’une entreprise a un établissement stable dans un Etat contractant et exerce son activité par l’intermédiaire de caractère préparatoire cet établissement stable si : a) elle possède un chantier de construction, d’installation ou auxiliaire; etde montage dont la durée dépasse douze mois ; b) elle exerce des activités de surveillance pendant plus de six mois dans le cadre d’un chantier de construction, d’installation ou de montage entrepris dans cet Etat ; c) un outillage important est utilisé pour la location ou d’autres buts dans cet Etat (fà l’exclusion d’un outillage loué en crédit bail) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins pour plus de l’exercice cumulé d’activités six mois. a) La durée des activités mentionnées aux alinéas (sous-paragraphes a) à (e)et b) du paragraphe 4 est déterminée en additionnant les périodes d’exercice d’activités dans un Etat contractant par des entreprises associées, à condition que l’activité d’ensemble d’une entreprise dans cet Etat soit liée avec les activités exercées dans cet Etat par son associée ; b) les périodes pendant lesquelles deux ou plusieurs entreprises associées exercent des activités simultanées sont décomptées une seule fois pour déterminer la durée de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaireces activités. 5c) au sens du présent article, une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si : i) l’une d’entre elle est contrôlée directement ou indirectement par l’autre ; ou ii) les deux entreprises sont contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes. 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une Une personne - agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique visé au paragraphe 7 – est considérée comme constituant un établissement stable de l’entreprise dans le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et premier Etat : a) si elle dispose dans un cet Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom pour le compte de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités l’activité de cette personne ne soient limitées soit limitée à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et quil’achat de marchandises pour l’entreprise ; ou b) si ce faisant, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas elle fabrique ou transforme dans cet Etat pour le compte de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphel’entreprise des marchandises appartenant à l’entreprise. 67. Une On ne considère pas qu’une entreprise n’est pas considérée comme ayant d’un Etat contractant a un établissement stable dans un l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activitéactivité de courtier ou d’intermédiaire. 78. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre. 9. Les principes exposés aux précédents paragraphes du présent article s’appliquent pour définir, aux fins du paragraphe 7 de l’article 11 et du paragraphe 5 de l’article 12 , s’il existe un établissement stable situé dans un Etat tiers et si une entreprise qui n’est pas résidente d’un Etat contractant a un établissement stable dans un Etat contractant.

Etablissement stable. 1. Au sens Pour l'application de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de direction;, (b) une Une succursale;, (c) un Un bureau;, (d) une Une usine;, (e) un atelier; Un atelier et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles.naturelles ; 3. g) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa dont la durée dépasse 6 douze mois. 43. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on On ne considère qu’il n’y pas qu'il y a pas “établissement stable” sistable si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informationsinformations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l’entreprise; (e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercerl'entreprise, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; et (f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas (a) à (e)publicité, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant fourniture d'informations, de ce cumul garde recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 54. Nonobstant les dispositions Une personne agissant dans l'un des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne Etats pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique le indépendant, visé au paragraphe 6 - agit pour est considérée comme " établissement stable " dans le compte d’une entreprise et premier Etat si elle dispose dans un cet Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. 5. Une entreprise d'assurance de l'un des Etats est considérée comme ayant un établissement stable dans cet l'autre Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisedès l'instant que, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 4 et qui6 ci-après, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions elle perçoit des primes sur le territoire de ce paragraphedernier Etat ou assure des risques situés sur ce territoire. 6. Une On ne considère pas qu'une entreprise n’est pas considérée comme ayant de l'un des Etats a un établissement stable dans un l'autre Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent intermédiaire jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un Etat contractant de l'un des Etats contrôle ou est soit contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction construction, d'assemblage ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 six mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 22 lorsqu'une personne, lorsqu’une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - 6, agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat l'Etat contractant mentionné en premier lieu pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de si cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.:

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression "établissement stable” " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression "établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) une Un entrepôt ; g) Un magasin ou autre lieu de ventes ; h) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturellesnaturelles ; i) Une installation de forage pétrolier ou un navire qui est utilisé ou qui se rattache à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles ; j) Un chantier de construction, de montage ou de dragage mais seulement lorsque ce chantier a une durée supérieure à six mois. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “"établissement stable” si" si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 54. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne lorsqu'une personne, - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - 5 -, agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisepour une entreprise d'un autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet le premier Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette elle si ladite personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.:

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturellesnaturelles ; g) Un magasin de vente ; h) Un chantier de construction, où des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier, ces opérations ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ou lorsque ces opérations temporaires de montage ou activités de surveillance, faisant suite à la vente de machines ou d'équipement, ont une durée supérieure à trois mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10 p. cent du prix de ces machines ou équipement. 3. Un chantier de construction ou de montage On ne constitue un considère pas qu'il y a établissement stable que si sa durée dépasse 6 mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas “établissement stable” si: (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entrepriseà expédier à l'entreprise elle-même dans l'autre Etat contractant ; (e) une Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; et (f) une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas (a) à (e)publicité, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant fourniture d'informations, de ce cumul garde recherche scientifique ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaireauxiliaire à condition qu'aucune commande n'y soit recueillie. 54. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une Lorsqu'une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant), cette entreprise elle est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat, si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle exerce habituellement et qui lui permettent de négocier et de conclure des contrats pour toutes les activités que cette personne exerce l'entreprise ou pour l’entreprise, à moins que les activités le compte de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphel'entreprise. 65. Une entreprise n’est pas d'assurances de l'un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa 6 ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire. 6. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent intermédiaire jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est domiciliée dans un résident d’un Etat contractant contrôle ou est soit contrôlée par une société qui est un résident de l’autre domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité effectue des opérations commerciales (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un Un atelier; , et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, l'entreprise ; à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) Une ferme ou une plantation ; g) Une mine, un puits de pétrole ou de gazpétrole, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles.naturelles ; 3. h) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa dont la durée dépasse 6 six mois. 43. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on On ne considère qu’il n’y pas qu'il y a pas “établissement stable” sistable si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition stockage ou de livraison d'exposition de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition stockage ou de livraisonexposition ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informationsinformations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l’entreprise; (e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercerl'entreprise, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; et (f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas (a) à (e)publicité, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant fourniture d'informations, de ce cumul garde recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 54. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une Une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme établissement stable dans le premier Etat : a) Si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise ; ou b) Si elle détient habituellement dans cet Etat un stock de marchandises appartenant à l'entreprise à partir duquel elle exécute régulièrement des commandes pour le compte de l'entreprise. 5. Une entreprise d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle rend des services à une entreprise de cet autre Etat pour toutes les contractant, y compris des activités que de surveillance relatives à un chantier de construction, d'installation ou de montage, par l'intermédiaire d'un employé ou d'une autre personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6 - lorsque cet employé ou cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités séjourne dans cet autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours d'une période de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphedouze mois. 6. Une On ne considère pas qu'une entreprise n’est pas considérée comme ayant d'un Etat contractant a un établissement stable dans un l'autre Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent intermédiaire jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel intermédiaire sont consacrées exclusivement ou presque exclusivement aux affaires de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe s'il est prouvé que les transactions entre l'intermédiaire et l'entreprise n'ont pas été faites dans des conditions de pleine concurrence. 7. Une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle perçoit des primes dans cet autre Etat ou assure des risques qui y sont situés par l'intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'une représentation qui n'est pas un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 6. Cette disposition ne s'applique pas aux activités de réassurance d'une telle entreprise. 8. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression "établissement stable” " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression "établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de direction;, (b) une Une succursale;, (c) un Un bureau;, (d) une Une usine;, (e) un Un atelier; , et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. a) Un chantier de construction ou construction, de montage ou d'installation ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois ; b) Toutefois, un chantier de construction, de montage ou d'installation commençant au cours de la période de dix années suivant immédiatement la date de prise d'effet de la Convention ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois. A l'issue de cette période de dix ans, les dispositions du a sont seules applicables. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “"établissement stable” si" si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et lorsque les transactions entre cet agent et cette entreprise diffèrent de celles qui auraient été réalisées entre des personnes indépendantes, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe ; mais, dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturellesnaturelles ; g) Un chantier de montage dont la durée dépasse douze mois, ou un chantier de construction dont la durée dépasse dix-huit mois. 3. Un chantier de construction ou de montage On ne constitue un considère pas qu'il y a établissement stable que si sa durée dépasse 6 mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas “établissement stable” si: (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) Des marchandises appartenant à l'entreprise qui étaient exposées à une foire commerciale ou une exposition, sont vendues par l'entreprise à l'issue de cette foire ou exposition ; e) Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (ef) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerpour l'entreprise, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; et (f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas (a) à (e)publicité, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant fourniture d'informations, de ce cumul garde recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 54. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une Une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. 5. On ne considère pas qu'une entreprise est considérée comme ayant d'un Etat contractant a un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un l'autre Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent intermédiaire jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 76. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est soit contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un Un atelier; , et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 mois183 jours. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelierUn atelier ; et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un L'expression " établissement stable " comprend également un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa montage, ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée dépasse 6 supérieure à six mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “" établissement stable” sistable " si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, des activités de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques, ou une activité préparatoire à l'octroi de prêts, ou toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - lorsqu'une personne, autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - 7, agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle assure des risques qui sont encourus sur le territoire de cet autre Etat, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 7. 7. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activitéactivité et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette entreprise, elles ne soient pas liées par des conventions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui sont généralement convenues par des agents indépendants. 78. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression "établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un siège de directiondirection ; (b) une succursalesuccursale ; (c) un bureaubureau ; (d) une usineusine ; (e) un atelier; , et (f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “"établissement stable” si" si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression " établissement stable” stable " désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression " établissement stable” stable " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelier; etUn atelier ; (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles.naturelles et 3. g) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa dont la durée dépasse 6 douze mois. 43. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on On ne considère qu’il n’y pas qu'il y a pas “un " établissement stable” sistable " si : (a) il II est fait usage d’installations d'installation aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informationsinformations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l’entreprise; (e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercerl'entreprise, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; et (f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas (a) à (e)publicité, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant fourniture d'informations, de ce cumul garde recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.auxiliaire ; 54. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 5 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 3 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 65. Une On ne considère pas qu'une entreprise n’est pas considérée comme ayant d'un Etat a un établissement stable dans un l'autre Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout toute autre agent intermédiaire jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 76. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression « établissement stable” stable » désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression « établissement stable” stable » comprend notammentnotamment : (a) un siège de directiondirection ; (b) une succursalesuccursale ; (c) un bureaubureau ; (d) une usineusine ; (e) un atelier; etatelier ; (f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturellesnaturelles ; g) une exploitation agricole, d'élevage ou forestière. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “« établissement stable” sistable » si : (a) il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraisonlivraison ; (c) des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.

Etablissement stable. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression “l'expression "établissement stable” " désigne une installation fixe d’affaires d'affaires par l’intermédiaire l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression “L'expression "établissement stable” " comprend notammentnotamment : (a) un Un siège de directiondirection ; (b) une succursaleUne succursale ; (c) un bureauUn bureau ; (d) une usineUne usine ; (e) un atelierUn atelier ; et (f) une Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que seulement si sa durée dépasse 6 douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y qu'il n'y a pas “"établissement stable” si" si : (a) il Il est fait usage d’installations d'installations aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprisel'entreprise ; (b) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition d'exposition, ou de livraisonlivraison ; (c) des Des marchandises appartenant à l’entreprise l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entrepriseentreprise ; (d) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’acheter d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, informations pour l’entreprisel'entreprise ; (e) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercerd'exercer, pour l’entreprisel'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; etauxiliaire ; (f) une Une installation fixe d’affaires d'affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice l'exercice cumulé d’activités d'activités mentionnées aux alinéas (a) a à (e), à condition que l’activité d’ensemble l'activité d'ensemble de l’installation l'installation fixe d’affaires d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une lorsqu'une personne - autre qu’un qu'un agent jouissant d’un d'un statut indépendant auquel s’applique s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprisel'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprisel'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une l'intermédiaire d'une installation fixe d’affairesd'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle qu'elle y exerce son activité par l’entremise d’un l'entremise d'un courtier, d’un d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une qu'une société qui est un résident d’un d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autrel'autre.