Common use of Evaluation des dommages Clause in Contracts

Evaluation des dommages. Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des deux (2) parties. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les parties. Faute par les parties de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal judiciaire. Cette désignation est faite sur simple requête que nous signons ou que l’une (1) des parties seulement signe, l'autre ayant été convoquée par lettre recommandée.

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Samples: Insurance Contract, Insurance Contract, Assurance Contract