Common use of Exercice du droit de rétractation Clause in Contracts

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir, avant l'expiration du délai de rétractation, une déclaration claire et dépourvue de toute ambiguïté par courrier postal ou par courriel, nous informant de votre décision de vous rétracter du Contrat. Un formulaire type de rétractation est joint en Annexe 2 aux présentes.

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Samples: Contrat De Commande D’un Véhicule Motorisé, Contrat De Commande D’un Véhicule Motorisé, Convention De Commande D’un Véhicule Motorisé