Exigences techniques du véhicule automoteur. L'assureur peut résilier le contrat lorsque: 1° le véhicule automoteur n'est pas conforme à la réglementation sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteurs; 2° le véhicule automoteur, soumis au contrôle technique, n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable.
Appears in 2 contracts
Samples: Insurance Policy, Insurance Policy
Exigences techniques du véhicule automoteur. L'assureur L’assureur peut résilier le contrat lorsquelorsque :
1° le véhicule automoteur n'est n’est pas conforme à la réglementation sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteursautomoteurs ;
2° le véhicule automoteur, soumis au contrôle technique, n'est n’est pas ou n'est n’est plus muni d'un d’un certificat de visite valable.
Appears in 1 contract
Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto
Exigences techniques du véhicule automoteur. L'assureur La compagnie peut résilier le contrat lorsquelorsque :
1° le véhicule automoteur n'est pas conforme à la réglementation sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteursautomoteurs ;
2° le véhicule automoteur, soumis au contrôle technique, n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales d'Assurance