Common use of EXONÉRATION FISCALE Clause in Contracts

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’Organisation en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD l’Organisation en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 20.1. L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris l’Organisation comme étant un de ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’Organisation en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD l’Organisation en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose stipule, entre autres autres, que l’Organisation des les Nations Unies, y compris ses les organes subsidiaires, est exonérée sont exonérées de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous des droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets pour les articles importés ou exportés pour son usage officieldestinés à une utilisation officielle. En conséquence, le Prestataire autorise le PNUD à déduire de sa facture tout montant représentant de tels impôts ou taxes. Le paiement de montants facturés ainsi corrigés sera considéré comme paiement total par le PNUD. Dans le cas de refus des autorités gouvernementales où une autorité fiscale refuserait de reconnaître l’exonération dont bénéficie le du PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droitsdesdits impôts, le Prestataire consultera doit immédiatement consulter le PNUD en vue de déterminer une pour convenir d’une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 25.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, l’UNFPA est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD l’UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II 1. En vertu de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération des taxes couvrant le coût de services d’utilité publiquepublics, et exonérée de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets douanes sur les objets importés ou exportés par elle pour son usage officiel. En cas de refus des par les autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droitsnationales d’appliquer cette exonération, le Prestataire consultera Partenaire d’exécution consulte immédiatement le PNUD l’OCHA en vue d’arrêter une façon de déterminer une procédure mutuellement acceptableprocéder acceptable pour les deux Parties.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose prévoit entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiairesl’UNOPS en tant qu’organe subsidiaire, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’UNOPS en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire Contractant consultera immédiatement le PNUD l’UNOPS en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la 18.1 La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose stipule, entre autres autres, que l’Organisation des les Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée sont dispensées de tout impôt directtous les impôts directs, à l’exception de la rémunération de des frais pour les services d’utilité publique, et de tous des droits de douane ou redevances de douanes et frais d’une nature similaire à l’égard d’objets en rapport avec des articles importés ou exportés pour son leur usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales Si une autorité gouvernementale refuse de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droitsla dispense des Nations Unies de tels impôts, le Prestataire droits ou frais, l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD en vue de pour déterminer une procédure mutuellement acceptable.