Common use of EXONÉRATION FISCALE Clause in Contracts

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et de la législation de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités en vertu desquels elle est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPS, le Prestataire consulte immédiatement cette dernière pour déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 Le Prestataire autorise la CPS à déduire de ses factures tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins qu’il n’ait consulté la CPS avant le paiement des sommes et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter sous réserve desdits impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit à la CPS la preuve écrite attestant que le paiement des impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et 24.1 L’Article II de la législation section 7 de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de Convention sur les privilèges et immunités en vertu desquels elle de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le En cas où une autorité gouvernementale refuserait de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPSle PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consulte consultera immédiatement cette dernière pour le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 24.2 Le Prestataire autorise la CPS le PNUD à déduire de ses factures tout montant les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevancesredevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté la CPS le PNUD avant le paiement des sommes de les payer et que cellecelui-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter payer sous réserve desdits d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit à la CPS la remettra au PNUD une preuve écrite attestant que le paiement des ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été effectué et dûment autoriséautorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et 25.1 L’Article II de la législation section 7 de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de Convention sur les privilèges et immunités en vertu desquels elle de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le En cas où une autorité gouvernementale refuserait de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPSle PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consulte consultera immédiatement cette dernière pour le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 25.2 Le Prestataire autorise la CPS le PNUD à déduire de ses factures tout montant les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevancesredevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté la CPS le PNUD avant le paiement des sommes de les payer et que cellecelui-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter payer sous réserve desdits d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit à la CPS la remettra au PNUD une preuve écrite attestant que le paiement des ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été effectué et dûment autoriséautorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et 18.1 L’Article II de la législation section 7 de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de Convention sur les privilèges et immunités en vertu desquels elle de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le En cas où une autorité gouvernementale refuserait de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPSl’Organisation en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consulte l’Entrepreneur consultera immédiatement cette dernière pour l’Organisation en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 Le Prestataire 18.2 L’Entrepreneur autorise la CPS l’Organisation à déduire de ses factures tout montant les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevancesredevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté la CPS l’Organisation avant le paiement des sommes de les payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter payer sous réserve desdits d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit l’Entrepreneur remettra à la CPS la l’Organisation une preuve écrite attestant que le paiement des ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été effectué et dûment autorisé; l’Organisation remboursera alors à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et 20.1. L’Article II de la législation section 7 de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de Convention sur les privilèges et immunités en vertu desquels elle de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris l’Organisation comme étant un de ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le En cas où une autorité gouvernementale refuserait de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPSl’Organisation en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consulte l’Entrepreneur consultera immédiatement cette dernière pour l’Organisation en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 Le Prestataire 20.2. L’Entrepreneur autorise la CPS l’Organisation à déduire de ses factures tout montant les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevancesredevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté la CPS l’Organisation avant le paiement des sommes de les payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter payer sous réserve desdits de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit l’Entrepreneur remettra à la CPS la l’Organisation une preuve écrite attestant que le ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement des a été dûment autorisé; l’Organisation remboursera alors à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autoriséqu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et 18.1 L’Article II de la législation section 7 de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies prévoit entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris l’UNOPS en vertu desquels elle tant qu’organe subsidiaire, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le En cas où une autorité gouvernementale refuserait de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPSl’UNOPS en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consulte Contractant consultera immédiatement cette dernière pour l’UNOPS en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 18.2 Le Prestataire Contractant autorise la CPS l’UNOPS à déduire de ses factures tout montant les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevancesredevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté la CPS l’UNOPS avant le paiement des sommes dus payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter payer sous réserve desdits d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit Contractant remettra à la CPS la l’UNOPS une preuve écrite attestant que le paiement des ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été effectué et dûment autorisé; l’UNOPS remboursera alors au Contractant les impôts, droits ou redevances qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et 18.1 L’Article II de la législation section 7 de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de Convention sur les privilèges et immunités en vertu desquels elle de l’Organisation des Nations unies, y compris ses organes subsidiaires dispose entre autres que l’UNFPA est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le En cas où une autorité gouvernementale refuserait de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPSl’UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consulte l’Entrepreneur consultera immédiatement cette dernière pour l’UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 Le Prestataire 18.2 L’Entrepreneur autorise la CPS l’UNFPA à déduire de ses factures tout montant les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevancesredevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté la CPS l’UNFPA avant le paiement des sommes de les payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter payer sous réserve desdits d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit l’Entrepreneur remettra à la CPS la l’UNFPA une preuve écrite attestant que le paiement des ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été effectué et dûment autorisé; l’UNFPA remboursera alors à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’elle l’avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et 18.1 L’Article II de la législation section 7 de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de Convention sur les privilèges et immunités en vertu desquels elle de l’Organisation des Nations unies dispose entre autres que l’UNFPA est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le En cas où une autorité gouvernementale refuserait de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPSl’UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consulte l’Entrepreneur consultera immédiatement cette dernière pour l’UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 22.2 Le Prestataire 18.2 L’Entrepreneur autorise la CPS l’UNFPA à déduire de ses factures tout montant correspondant les montants correspondants à de tels impôts, droits ou redevancesredevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté la CPS l’UNFPA avant le paiement des sommes de les payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter payer sous réserve desdits d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit l’Entrepreneur remettra à la CPS la l’UNFPA une preuve écrite attestant que le paiement des ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été effectué et dûment autorisé; l’UNFPA remboursera alors à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au 23.1 En vertu de l’article X de l’Accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays‐ Bas concernant le siège du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex Yougoslavie depuis 1991, accord qui s’applique à titre des accords de siège et de provisoire à la législation de ses Etats membresCPI, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités en vertu desquels elle celle‐ci est exonérée notamment exemptée de tout impôt direct, hormis les charges afférentes à l’exception l’utilisation de services publics, ainsi que des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane et charges similaires applicables à l’importation ou redevances de nature similaire à l’égard l’exportation par la CPI d’articles importés ou exportés pour son usage officielnécessaires à ses activités officielles. Dans le cas où Si une quelconque autorité gouvernementale refuserait administrative refuse de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie que la CPSCPI est exemptée de ces impôts, droits ou charges, le Prestataire consulte Contractant et la CPI se concertent immédiatement cette dernière pour déterminer une décider d’une procédure mutuellement acceptable. 22.2 Le Prestataire 23.2 En conséquence, le Contractant autorise la CPS CPI à déduire de ses factures tout montant la facture qu’il lui a présentée toute somme correspondant à de tels ces impôts, droits ou redevancescharges, à moins qu’il n’ait consulté sauf en cas de concertation avant leur paiement et si la CPS avant le paiement des sommes et que celle-ci l’ait, CPI a dans chaque cas, expressément cas spécifiquement autorisé le Contractant à s’acquitter sous réserve desdits payer les impôts, droits ou redevancescharges contestés. En pareil Dans ce cas, le Prestataire fournit Contractant apporte par écrit à la CPS CPI la preuve écrite attestant que le paiement des de ces impôts, droits ou redevances charges a été effectué et dûment autorisé. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.