Common use of EXONÉRATION FISCALE Clause in Contracts

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD avant de les payer et que celui-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II 22.1 Au titre des accords de siège et de la section 7 législation de ses Etats membres, la Convention sur les CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, en vertu desquels elle est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets d’articles importés ou exportés pour son usage officiel. En Dans le cas de refus des autorités gouvernementales où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droitsla CPS, le Prestataire consultera consulte immédiatement le PNUD en vue de cette dernière pour déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 22.2 Le Prestataire autorise le PNUD la CPS à déduire de ses factures les montants tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturésredevances, à moins qu’il n’ait consulté la CPS avant le PNUD avant de les payer paiement des sommes et que celuicelle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer s’acquitter sous réserve d’une contestation écrite de tels desdits impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire remettra au PNUD une fournit à la CPS la preuve écrite attestant que ces le paiement des impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été effectué et dûment autorisé ; autorisé. 22.3 Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écriterevenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 20.1. L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris l’Organisation comme étant un de ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’Organisation en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD l’Organisation en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire 20.2. L’Entrepreneur autorise le PNUD l’Organisation à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD l’Organisation avant de les payer et que celuicelle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire l’Entrepreneur remettra au PNUD à l’Organisation une preuve écrite attestant que ces impôts, impôts ou droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé autorisé; le PNUD l’Organisation remboursera alors au Prestataire à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’il qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écriteréserve.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’Organisation en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD l’Organisation en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire 18.2 L’Entrepreneur autorise le PNUD l’Organisation à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD l’Organisation avant de les payer et que celuicelle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire l’Entrepreneur remettra au PNUD à l’Organisation une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé autorisé; le PNUD l’Organisation remboursera alors au Prestataire à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’il qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 25.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 25.2 Le Prestataire autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD avant de les payer et que celui-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose prévoit entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiairesl’UNOPS en tant qu’organe subsidiaire, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’UNOPS en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire Contractant consultera immédiatement le PNUD l’UNOPS en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 18.2 Le Prestataire Contractant autorise le PNUD l’UNOPS à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD l’UNOPS avant de les dus payer et que celuicelle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire Contractant remettra au PNUD à l’UNOPS une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé autorisé; le PNUD l’UNOPS remboursera alors au Prestataire Contractant les impôts, droits ou redevances qu’il qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, l’UNFPA est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD l’UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire 18.2 L’Entrepreneur autorise le PNUD l’UNFPA à déduire de ses factures les montants correspondant correspondants à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD l’UNFPA avant de les payer et que celuicelle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire l’Entrepreneur remettra au PNUD à l’UNFPA une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé autorisé; le PNUD l’UNFPA remboursera alors au Prestataire à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’il qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la 18.1 La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose stipule, entre autres autres, que l’Organisation des les Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée sont dispensées de tout impôt directtous les impôts directs, à l’exception de la rémunération de des frais pour les services d’utilité publique, et de tous des droits de douane ou redevances de douanes et frais d’une nature similaire à l’égard d’objets en rapport avec des articles importés ou exportés pour son leur usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales Si une autorité gouvernementale refuse de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droitsla dispense des Nations Unies de tels impôts, le Prestataire droits ou frais, l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD en vue de pour déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire 18.2 En conséquence, l’Entrepreneur autorise le PNUD à déduire des factures de ses factures les montants l’Entrepreneur tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturésfrais, à moins qu’il n’ait consulté le d’une consultation entre l’Entrepreneur et PNUD avant le paiement de les payer ces sommes et que celui-ci l’aitde l’autorisation spécifique du PNUD à l’Entrepreneur, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevancesfrais sous protestation. En pareil Dans ce cas, le Prestataire remettra l’Entrepreneur fournira au PNUD une preuve écrite attestant que ces le paiement de tels impôts, droits ou redevances ont et frais a bien été payés effectué et que leur paiement a été dûment autorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écritefaçon appropriée.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la 22.1 Conformément à l'Article II, section 7 7, de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, les Nations Unies, y compris ses organes subsidiairesle UNFPA, est exonérée sont exonérées de tout impôt directtous impôts directs, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités entités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire 22.2 L’Entrepreneur autorise le PNUD UNFPA à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels ces impôts, droits ou redevances qu’il aura facturésredevances, à moins qu’il n’ait que l’Entrepreneur n'ait consulté le PNUD UNFPA avant de les payer et que celui-ci l’aitle UNFPA ait, dans chaque cas, expressément spécifiquement autorisé l’Entrepreneur à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et sous réserve d'une contestation écrite. En pareil cas, l’Entrepreneur doit fournir au UNFPA la preuve écrite que leur le paiement de ces impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé ; autorisé, et le PNUD remboursera alors au Prestataire UNFPA doit rembourser à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer ainsi autorisés par le UNFPA et payés par l’Entrepreneur sous réserve de la contestation écrite.

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Uniesunies, y compris ses organes subsidiaires, subsidiaires dispose entre autres que l’UNFPA est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD l’UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD l’UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire 18.2 L’Entrepreneur autorise le PNUD l’UNFPA à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD l’UNFPA avant de les payer et que celuicelle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire l’Entrepreneur remettra au PNUD à l’UNFPA une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé autorisé; le PNUD l’UNFPA remboursera alors au Prestataire à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait qu’elle l’avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.