Faillite du preneur d'assurance. L’assureur peut résilier le contrat en cas de faillite du preneur d’assurance au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite.
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Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto, Conditions Minimales Des Contrats D’assurance Obligatoire De La Responsabilité en Matière De Véhicules Automoteurs
Faillite du preneur d'assurance. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat en cas de faillite du preneur d’assurance d'assurance au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite.
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Samples: Insurance Policy
Faillite du preneur d'assurance. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat en cas de faillite du preneur d’assurance d'assu- rance au plus tôt trois 3 mois après la déclaration de faillite.
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Samples: Insurance Policy
Faillite du preneur d'assurance. L’assureur La compagnie peut résilier le contrat en cas de faillite du preneur d’assurance d'assurance au plus tôt trois 3 mois après la déclaration de faillite.
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Samples: Conditions Générales d'Assurance