Common use of Faillite du preneur d'assurance Clause in Contracts

Faillite du preneur d'assurance. L’assureur peut résilier le contrat en cas de faillite du preneur d’assurance au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite.

Faillite du preneur d'assurance. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat en cas de faillite du preneur d’assurance d'assu- rance au plus tôt trois 3 mois après la déclaration de faillite.

Faillite du preneur d'assurance. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat en cas de faillite du preneur d’assurance d'assurance au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite.