FAUSSES DECLARATIONS. Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
FAUSSES DECLARATIONS. En cas de fausses déclarations faites sciemment, sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.
FAUSSES DECLARATIONS. Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion : 113.8 du Code des Assurances.
FAUSSES DECLARATIONS. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’adhérent peut entraîner la nullité de l’adhésion conformément à l’article L 221-14 du code de la mutualité. Toute omission ou déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n’est pas établie sera sanctionnée conformément aux dispositions de l’article L 221-15 du même code.
FAUSSES DECLARATIONS. Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion : • Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 ; • Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.
FAUSSES DECLARATIONS. Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion : primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances.
FAUSSES DECLARATIONS. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances (Articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances).
FAUSSES DECLARATIONS. Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues (article L.113-8 du Code des assurances).
FAUSSES DECLARATIONS. Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en
FAUSSES DECLARATIONS. Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion : • Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances. • Par application de l’article L113-9 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraine la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera faite par lettre recommandée lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre. Lorsque l’omission ou la déclaration inexacte est révélée à l’occasion d’un sinistre, elle donne lieu à l’application de la réduction proportionnelle des indemnités prévue par l’article précité.