Code des assurances Clauses Exemplaires

Code des assurances. Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Code des assurances. Le Code des assurances est composé d’un ensemble de textes législatifs, réglementaires et d’arrêtés ; il régit le Contrat et définit les obligations réciproques qui nous lient.

Code des assurances. Le Code des Assurances issu des décrets n° 76.666 et n° 76.667 du 16 juillet 1976 modifiés.

Code des assurances. Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat. La demande de renonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à FMA Assurances - TSA 87194 - 00000 XXXXXXXX XXXXX 9, selon le modèle suivant : Nom : Prénom : Adresse : Adhésion n° : Mode de paiement choisi : Montant de la cotisation déjà acquitté : € contrat d’assurance cité en références que j’ai souscrit en date du . Je souhaite donc qu’il soit résilié à compter de la date de réception de la présente lettre.

Code des assurances. Tiers : toute personne physique ou morale autre que l’assuré défini ci-dessus. ❯ Assureur (ci-dessous appelé également “La Société”) : PANACEA ASSURANCES, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 000 000 a - Entreprise régie par le Code des Assurances, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00, 507 648 087 RCS Paris.

Code des assurances. Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d’assurance et définit notamment les rapports entre assurés et assureurs.

Code des assurances sous ce titre sont regroupés les textes réglementaires qui régissent l’assurance. Lorsque nous vous indiquons une référence d’article sans autre précision, ce dernier relève de ce Code.

Code des assurances. Ces dommages peuvent être couverts grâce à la garantie complémentaire « Sécurité du Conducteur ».

Code des assurances. Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L. 411-1 du même Code subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. (Article R211-8

Code des assurances. Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors : - qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions de la Quatrième partie de la partie réglementaire du Code du Travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application, - et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente. Sous peine de déchéance, dans les conditions mentionnées à l’article L113-2 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre lui – soit par écrit, soit verbalement contre récépissé – au siège social de l’assureur ou chez son représentant dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent. • Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre en dehors du cas prévu à l’alinéa ci dessus « véhicule garé dans un immeuble ». • Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages. • Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (articles R. 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, reportez-vous au paragraphe ci- après). • Les dommages matériels subis par la personne assistée, la personne assurée étant assistante. • Les dommages prévus au titre des exclusions communes à toutes les garanties (reportez-vous à l’article 7.1.). Les mesures de sécurité que vous devez respecter Les véhicules à carrosserie transformable sont assimilés à des véhicules de tourisme ; toutefois, lorsque les sièges amovibles livrés avec le véhicule auront été enlevés, lesdits véhicules seront considérés comme des véhicules utilitaires et soumis aux prescriptions légales y afférentes. - Dans les véhicules utilitaires, les personnes transportées aient pris place à l’intérieur de la cabine ou sur un plateau muni de ridelles ou encore, à l’intérieur d’une carrosserie fermée, et que leur nombre, en sus du conducteur, n’excède pas huit personnes au total. En outre, le nombre de personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Les enfants de moins de dix ans ne sont comptés que pour moitié. - Pour les véhicules à deux ou trois roues, il ne soit transporté qu’un seul passager en sus du conducteur ou lo...