Common use of Fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services Clause in Contracts

Fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services. Procédure de mise à pied Page I.14.6 Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés seront transférées dans le même titre d'emploi dans les autres services, le tout en fonction des emplois disponibles selon les dispositions suivantes:

Fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services. Procédure de mise à pied Page I.14.6 Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés seront transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans les autres services, le tout en fonction des emplois disponibles selon les dispositions suivantes:

Fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services. Procédure de mise à pied Page I.14.6 Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés seront transférées dans le même titre d'emploi dans les autres services, le tout en fonction des emplois disponibles selon les dispositions suivantes:

Fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs autres services. Procédure de mise à pied Page I.14.6 Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services avec création de plusieurs Procédure de mise à pied Page I.14.6 autres services, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés seront transférées dans le même titre d'emploi dans les autres services, le tout en fonction des emplois disponibles selon les dispositions suivantes: