Common use of For et droit applicable Clause in Contracts

For et droit applicable. 22.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.

For et droit applicable. 22.1 15.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur. fournisseur Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur l'acheteur au for du siège social de ce dernier.