Common use of Frais de dossier Clause in Contracts

Frais de dossier. Pour les changements échappant aux frais tels que décrits au point 4.2, nous facturons dans tous les cas des frais de dossier de CHF 50 par personne en plus des frais perçus par le prestataire.

Frais de dossier. Pour les changements échappant aux frais tels que décrits au point 4.25.2, nous facturons dans tous les cas des frais de dossier de CHF 50 par personne en plus des frais perçus par le prestataire.