Common use of FRAIS ET HONORAIRES Clause in Contracts

FRAIS ET HONORAIRES. Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrement, d'état des lieux, sont supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire ou prestataire de service.

Appears in 3 contracts

Samples: Bail Agreement, Location Agreement, Lease Agreement

FRAIS ET HONORAIRES. Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrementd’enregistrement, d'état d’état des lieux, lieux sont supportés suppor- tés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles d’elles au mandataire ou prestataire de service.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Location