TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Clauses Exemplaires

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Les honoraires ainsi déterminés sont majorés de la TVA selon le(s) taux en vigueur.
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Le Loyer et tous les éventuels frais supplémentaires prévus dans le présent Bail incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Locataire s’engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du Bailleur, en sus du Loyer et de tous les éventuels frais supplémentaires le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle ou complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement, selon les mêmes modalités et les mêmes échéances que le Loyer.
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Le Vendeur déclare que les travaux envisagés dans le cadre du Programme de Construction concourt à la production d'immeubles neufs tels que définis aux termes de l'article 257 I 2 2° du Code général des impôts. La Vente en Etat Futur d’Achèvement est soumise à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du Code général des impôts. Cette mutation d'immeuble en l'état futur d'achèvement entre dans le champ d'application de l'article 257 I 2 2° du Code Général des Impôts se trouvant assujettie à la Taxe à la Valeur Ajoutée, et de l’article 1594 F quinquies du Code général des impôts étant exonérée des droits d'enregistrement. La taxe sur la valeur ajoutée sera acquittée sur les encaissements par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 269 2 a bis du Code général des impôts, lors de ses déclarations sur le chiffre d'affaires, établies sur imprimé CA3, à la Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Grandes Entreprises IFU9n 0-0 xxx Xxxxxxxx – 93505 PANTIN CEDEX, où il est pris en charge et où il a effectué sa déclaration d'existence. La société venderesse est identifiée sous le numéro S.I.R.E.T. 244 000 865 00091.
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Les Associations Absorbante et Absorbée ayant la qualité d’assujettis non redevables de la TVA, l’opération de fusion ne fait pas l’objet d’une dispense de taxation prévue pour la transmission d’universalité de biens à l’article 257 bis du Code général des impôts. Cela étant, pour les biens mobiliers d’investissement, l’association absorbée n’étant pas assujettie redevable de la TVA à raison des activités non-lucratives et ses biens n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition, leur apport n’est pas soumis à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 261 du Code général des impôts. Les biens immobiliers détenus par l’Association Absorbée étant soit des immeubles achevés depuis plus de cinq ans soit des terrains autres que des terrains à bâtir, n’entrant pas dans xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xxxx xx xxxx du 1° du 2 du I de l'article 257 du Code général des impôts, leur transfert ne sera pas soumis à TVA immobilière, en application de l’article 261, 5 du Code général des impôts.
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Les regles de la TV A prevues au CGI s' appliquent a I'octivite miniere, sous reserve des regles particulieres decrites a !'article 28 ci-dessus.
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. L’Association OFFICE DU TOURISME DU PAYS DE MIREPOIX et l’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DES PYRENEES CATHARES ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. (TVA) La TVA est applicable aux taux et aux conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
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  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.