TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Les honoraires ainsi déterminés sont majorés de la TVA selon le(s) taux en vigueur.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Le Loyer et tous les éventuels frais supplémentaires prévus dans le présent Bail incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Locataire s’engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du Bailleur, en sus du Loyer et de tous les éventuels frais supplémentaires le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle ou complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement, selon les mêmes modalités et les mêmes échéances que le Loyer.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Les regles de la TV A prevues au CGI s' appliquent a I'octivite miniere, sous reserve des regles particulieres decrites a !'article 28 ci-dessus.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Les Associations Absorbante et Absorbée ayant la qualité d’assujettis non redevables de la TVA, l’opération de fusion ne fait pas l’objet d’une dispense de taxation prévue pour la transmission d’universalité de biens à l’article 257 bis du Code général des impôts. Cela étant, pour les biens mobiliers d’investissement, l’association absorbée n’étant pas assujettie redevable de la TVA à raison des activités non-lucratives et ses biens n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition, leur apport n’est pas soumis à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 261 du Code général des impôts. Les biens immobiliers détenus par l’Association Absorbée étant soit des immeubles achevés depuis plus de cinq ans soit des terrains autres que des terrains à bâtir, n’entrant pas dans xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xxxx xx xxxx du 1° du 2 du I de l'article 257 du Code général des impôts, leur transfert ne sera pas soumis à TVA immobilière, en application de l’article 261, 5 du Code général des impôts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. L’Association OFFICE DU TOURISME DU PAYS DE MIREPOIX et l’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DES PYRENEES CATHARES ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Le Vendeur déclare que les travaux envisagés dans le cadre du Programme de Construction concourt à la production d'immeubles neufs tels que définis aux termes de l'article 257 I 2 2° du Code général des impôts. La Vente en Etat Futur d’Achèvement est soumise à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du Code général des impôts. Cette mutation d'immeuble en l'état futur d'achèvement entre dans le champ d'application de l'article 257 I 2 2° du Code Général des Impôts se trouvant assujettie à la Taxe à la Valeur Ajoutée, et de l’article 1594 F quinquies du Code général des impôts étant exonérée des droits d'enregistrement. La taxe sur la valeur ajoutée sera acquittée sur les encaissements par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 269 2 a bis du Code général des impôts, lors de ses déclarations sur le chiffre d'affaires, établies sur imprimé CA3, à la Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Grandes Entreprises IFU9n 0-0 xxx Xxxxxxxx – 93505 PANTIN CEDEX, où il est pris en charge et où il a effectué sa déclaration d'existence. La société venderesse est identifiée sous le numéro S.I.R.E.T. 244 000 865 00091.