Common use of Garantie de paiement Clause in Contracts

Garantie de paiement. Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du contrat et/ou en cours de contrat. Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non- restitution du badge en bon état. La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir barème tarifaire). La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le Titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des douze derniers mois. À l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du badge en bon état. À défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.

Garantie de paiement. Une garantie de paiement peut être exigée est exigée, pour certaines formules d’abonnement, dès la souscription du contrat et/ou contrat. Dans les formules ne prévoyant pas de garantie de paiement à la souscription du contrat, la société émettrice se réserve le droit de demander au titulaire une garantie de paiement en cours cas d’incident de contratpaiement. Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non- non restitution du badge télébadge en bon état. La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, garantie par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par badgetélébadge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire titulaire (voir barème tarifaireannexe barèmes). La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC ttc le plus élevé réalisé par le Titulaire titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des douze derniers mois. À A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du badge télébadge en bon état. À A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.