Common use of Garantie légale de conformité Clause in Contracts

Garantie légale de conformité. Tout défaut constaté n’est pas nécessairement un défaut de conformité. Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Matériel pour solliciter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le cas échéant, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel et devez signaler à Nordnet votre choix et mettre le Matériel à la disposition de Nordnet (Article L.217-9 du Code de la consommation). Xxxxxxx peut ne pas procéder selon votre choix si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard 1) de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité 2) de l’importance du défaut de conformité 3) de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Xxxxxxx peut refuser la mise en conformité du Matériel si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Le refus de procéder à la mise en conformité selon le choix du consommateur tel que signalé à Nordnet ou le refus de mettre le Matériel en conformité est motivé par écrit.(Article L.217-12 du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du Code de la consommation). La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve de la mise à disposition du Matériel par ce dernier. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Nordnet. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux contenus et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques ni aux contenus numériques fournis sur un support durable exclusivement destinés à leur transport ainsi qu’aux contenus et services numériques constituant des services de communications électroniques au sens de l’article L.32 6° du Code des postes et communications électroniques autres que les services de communication interpersonnelles non fondés sur la numérotation.

Garantie légale de conformité. Tout défaut ou dysfonctionnement constaté n’est pas nécessairement un défaut de conformité. Vous bénéficiez d’un Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Matériel pour solliciter Matériel, y compris celui comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la mise délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du Code de la consommation). Lorsque le Client met en œuvre de la garantie légale de conformité. Le cas échéantcette garantie, Vous pouvez il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel Xxxxxxxx et devez signaler doit faire connaître son choix à Nordnet votre choix Xxxxxxx et mettre le Matériel à la disposition de Nordnet Xxxxxxx (Article L.217-9 du Code de la consommation). Xxxxxxx Nordnet peut ne pas procéder selon votre son choix si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard 1) de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité 2) de l’importance du défaut de conformité 3) de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Xxxxxxx peut refuser la mise en conformité du Matériel si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Le refus de procéder à la mise en conformité selon le choix du consommateur tel que signalé à Nordnet ou le refus de mettre le Matériel en conformité est motivé par écrit.(Article écrit (Article L.217-12 du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du Code de la consommation). La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve de la mise qu’il ait mis à disposition le Matériel. Les modalités de renvoi du Matériel par ce dernier. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Nordnet. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux contenus et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques ni aux contenus numériques fournis sur un support durable exclusivement destinés sont celles indiquées à leur transport ainsi qu’aux contenus et services numériques constituant des services de communications électroniques au sens de l’article L.32 6° du Code des postes et communications électroniques autres que les services de communication interpersonnelles non fondés sur la numérotation.10.9

Garantie légale de conformité. Tout défaut constaté n’est pas nécessairement un défaut de conformité. Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans Le consommateur a droit à compter de la délivrance du Matériel pour solliciter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le conformité en cas échéant, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel et devez signaler à Nordnet votre choix et mettre le Matériel à la disposition de Nordnet (Article L.217-9 du Code de la consommation). Xxxxxxx peut ne pas procéder selon votre choix si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard 1) de la valeur du Matériel en l’absence de d’apparition d’un défaut de conformité 2) durant la durée de l’importance la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité 3) et non la date d’apparition de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Xxxxxxx peut refuser la mise en conformité du Matériel si cellecelui-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Le refus de procéder à la mise en conformité selon le choix du consommateur tel que signalé à Nordnet ou le refus de mettre le Matériel en conformité est motivé par écrit.(Article L.217-12 du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du Code de la consommation). La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve de la mise à disposition du Matériel par ce dernier. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Nordnetci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne s’applique peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas aux contenus et aux services numériques tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne relevant prévoit pas le paiement d’un contrat prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de vente sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de bien comportant nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des éléments numériques ni aux contenus numériques fournis sur articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un support durable exclusivement destinés à leur transport ainsi qu’aux contenus et services numériques constituant des services de communications électroniques remboursement intégral contre renonciation au sens de l’article L.32 6° du Code des postes et communications électroniques autres que les services de communication interpersonnelles non fondés sur la numérotationcontenu numérique ou au service numérique.

Garantie légale de conformité. Tout défaut constaté n’est pas nécessairement un défaut de conformité. Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans Le consommateur a droit à compter de la délivrance du Matériel pour solliciter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le conformité en cas échéant, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel et devez signaler à Nordnet votre choix et mettre le Matériel à la disposition de Nordnet (Article L.217-9 du Code de la consommation). Xxxxxxx peut ne pas procéder selon votre choix si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard 1) de la valeur du Matériel en l’absence de d’apparition d’un défaut de conformité 2) durant un délai correspondant à la durée du Contrat d’Abonnement à compter de l’importance la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité 3) et non la date d’apparition de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Xxxxxxx peut refuser la mise en conformité du Matériel si cellecelui-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Le refus de procéder à la mise en conformité selon le choix du consommateur tel que signalé à Nordnet ou le refus de mettre le Matériel en conformité est motivé par écrit.(Article L.217-12 du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du Code de la consommation). La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve de la mise à disposition du Matériel par ce dernier. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Nordnetci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai correspondant à la durée du Contrat d’Abonnement. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne s’applique peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas aux contenus et tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 000-00-00 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Si la résolution du Contrat d’Abonnement intervient selon l’une des cinq (5) raisons définies dans l’encadré précédent, PM s’engage à rembourser l’Abonné dans un délai de trente (30) jours la part du tarif de l’abonnement aux services numériques au prorata de la période de non-conformité du service de PM. Cependant, l’Abonné est en droit de : - suspendre le paiement de l’abonnement jusqu’à ce que PM se conforme à ses obligations ; - demander une réduction du tarif de l’abonnement ou la résolution immédiate du contrat sans demande préalable de mise en conformité, si le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie. La garantie ne relevant couvre pas d’un contrat les défauts de vente conformité dus à une éventuelle incompatibilité entre le service PM et l’environnement de bien comportant l’Abonné. Afin de déterminer si c’est le cas, l’Abonné est tenu de coopérer. A défaut, il devra prouver la responsabilité de PM. En cas de défaut de fonctionnement, d’interruption temporaire ou définitive du service, la responsabilité de PM ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini dans l’article 10 des éléments numériques ni aux contenus numériques fournis sur un support durable exclusivement destinés à leur transport ainsi qu’aux contenus et services numériques constituant des services de communications électroniques au sens de l’article L.32 6° du Code des postes et communications électroniques autres que les services de communication interpersonnelles non fondés sur la numérotationprésentes CGA-TV.