Common use of Garanties légales Clause in Contracts

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. Indépendamment 10.1.1. Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021 Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de la garantie contractuelle développée ci-aprèsRéparation SAV, BOULANGER reste tenue vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des défauts garanties légales de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts vices cachés de la chose vendue visées dans l’encadré ci- dessous et dont les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civiltextes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions. Lorsque vous agissez Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité conformité, le consommateur : - vous bénéficiez • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez vis-à-vis de son vendeur ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation; • bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le bien ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du bien se trouve être impossible, en application de l’article L. 217-10 du Code de la consommation ; - vous êtes dispensés • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasionsneufs et 6 mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion. Vous pouvez La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civilCode Civil.

Garanties légales. Indépendamment En cas de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts défaut de conformité du bien des Produits au contrat dans les conditions prévues aux sens des articles L.217L217-4 et suivants du code Code de la consommation et ou de vices cachés affectant lesdits Produits au sens des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code Code civil, le Client devra aviser immédiatement l’ACO, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Lorsque vous agissez Le Client bénéficie des garanties légales dans le cadre les conditions rappelées ci-après : Au titre de la garantie légale de conformité conformité, le Client: - vous bénéficiez d’un bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : ; - vous pouvez peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l'article L. 217-9 du code Code de la consommation ; - vous êtes dispensés est dispensé de rapporter la preuve de l’existence l'existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant le délai de deux ans. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la délivrance du biengarantie commerciale éventuellement consentie. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider Au titre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèsevices cachés, vous pouvez le Client : -peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article (article 1644 du code civilCode Civil). -doit rapporter la preuve du vice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, négligences, mauvais entretien, d'accidents, d'usure, d'utilisation non-conforme à l’étiquette ou à la notice.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER VENDIDO reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217L.211-4 et du suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217211-9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. 1. La présente Extension de Garantie ne restreint en rien les droits légaux, notamment les droits à garantie du vendeur du véhicule et les droits éventuels du constructeur ou de Volkswagen Group France S.A., au titre de la loi sur la responsabilité des produits. 2. Indépendamment des droits résultants des termes de la présente extension de garantie, le vendeur reste tenu de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts légale de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues mentionnée aux articles L.217-4 et suivants à L.217-14 du code Code de la consommation et des de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et suivants 2232 du code civil. 3. Lorsque vous agissez Article 1641 du Code civil : Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un un délai de deux ans à compter de la délivrance découverte du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement vice. Article L.217-4 du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code Code de la consommation ; - vous êtes dispensés : Article L.217-5 du Code de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du consommation : a) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est semblable et, le cas échéant : b) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à vingtla connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.217-quatre mois à compter 7 du 18 mars 2016Code de la consommation : Article L.217-12 du Code de la consommation : 4. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, sauf pour les biens d’occasionsil : 5. Vous pouvez Le client peut décider de mettre en œuvre oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans Code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code Code civil.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-L.211- 4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-211- 9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. 1. La présente Extension de Garantie ne restreint en rien les droits légaux, notamment les droits à garantie du vendeur du véhicule et les droits éventuels du constructeur ou de Volkswagen Group France S.A., au titre de la loi sur la responsabilité des produits. 2. Indépendamment des droits résultants des termes de la présente extension de garantie, le vendeur reste tenu de la garantie contractuelle développée cilégale de conformité mentionnée aux articles L.217-après, BOULANGER reste tenue des 4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de conformité du bien au contrat la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 1641 à 1648 et suivants 2232 du code civil. 3. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la consommation et garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : a) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : b) Ou présenter les conditions prévues aux articles 1641 et suivants caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial Article L.217-7 du code civilCode de la consommation : Article L.217-12 du Code de la consommation : 4. Lorsque vous agissez dans le cadre de la client agit en garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bienconformité, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bienil : 5. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans Code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code Code civil.