Common use of Garanties légales Clause in Contracts

Garanties légales. Le VENDEUR est tenu à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. Le VENDEUR informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité : - il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le VENDEUR. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil. En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Garanties légales. Le VENDEUR est tenu à l'application des garanties légales En cas de défaut de conformité (des Produits au sens des articles L.217L217-5 à L.217-14 4 et suivants du Code de la consommation) et des consommation ou de vices cachés (affectant lesdits Produits au sens des articles 1641 à 1649 et suivants du Code civil) , le Client devra aviser immédiatement l’ACO, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Le Client bénéficie des garanties légales dans les conditions prévues par la loi. Le VENDEUR informe le client que, lorsque celuirappelées ci-ci agit au après : Au titre de la garantie légale de conformité conformité, le Client: - il bénéficie d’un d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bienle délai de deux ans. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute la garantie commerciale consentie le cas échéant par le VENDEURéventuellement consentie. Il est rappelé que le client peut également décider Au titre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut vices cachés, le Client : -peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de prix conformément à l’article vente (article 1644 du code civilCode Civil). En -doit rapporter la preuve du vice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Toute garantie est exclue en cas de rupture de stock des produits commandésdéfauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacernégligences, avec son accordmauvais entretien, soit par un autre millésimed'accidents, soit par un vin équivalentd'usure, d'utilisation non-conforme à l’étiquette ou à la notice.

Garanties légales. Le VENDEUR Vendeur est tenu à l'application des soumis aux conditions de garanties légales de conformité (prévues aux articles L.217L. 211-4, L. 211-5 à L.217et L. 211-14 12 du Code de la consommation) consommation et des vices cachés (suivants et aux articles 1641 à 1649 et 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. Le VENDEUR informe le client que, lorsque celui-ci Lorsqu'il agit au titre de la en garantie légale de conformité conformité, l’Acheteur : - il bénéficie d’un -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211l'article L. 211-9 du Code code de la consommation ; - il est -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique s'applique indépendamment de toute la garantie commerciale consentie éventuellement consentie. Enfin, le cas échéant par le VENDEUR. Il est rappelé que le client consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de prix vente conformément à l’article l'article 1644 du code civil. En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Garanties légales. Le VENDEUR SOCIETE X est tenu à l'application tenue des garanties légales défauts de conformité (articles L.217du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-5 à L.217-14 4 et suivants du Code code de la consommation) consommation et des vices défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) de la chose vendue dans les conditions prévues par la loiaux articles 1641 et suivants du code civil. Le VENDEUR informe le client que, lorsque celui-ci Lorsqu'il agit au titre de la en garantie légale de conformité conformité, le consommateur : - il bénéficie d’un d'un délai de deux 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211l'article L. 211-9 du Code code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le VENDEURCe délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Il est rappelé que le client Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de prix vente conformément à l’article l'article 1644 du code civil. En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Garanties légales. Le VENDEUR est tenu à l'application L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : − bénéficie des délais prévus par le Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. Le VENDEUR informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité : - il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien consommation pour agir ; - il − peut choisir entre la réparation mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution des CGV, ou encore le remplacement droit de suspendre le paiement de tout ou partie du bien, sous réserve des conditions prix ou la remise de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation l'avantage prévu aux CGV ; - il − est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien Service durant les vingt-quatre douze mois suivant à compter de la délivrance fourniture du bienService. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute la garantie commerciale consentie le cas échéant par le VENDEURéventuellement consentie. Il est rappelé que le client L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article l'article 1641 du code Code civil et que et, dans cette hypothèse hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de prix vente conformément à l’article l'article 1644 du code Code civil. En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.