Garantie des vices cachés. En outre, les Produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 garanties commerciales précitées. En application de l’article 1641 du Code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le CLIENT pourra invoquer la garantie légale des vices cachés dans les deux ans suivants la découverte du vice. Il doit apporter l’existence du vice, par tout moyen, à savoir : - Le vice existait au moment de l’achat, - Il était caché au moment de l’achat, - Le Produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement. L’application de la garantie légale des vices cachés peut être refusée dans les cas suivants : - Le CLIENT ne prouve pas les trois conditions précédemment listées ; - La mise en œuvre de la garantie n’est pas faite dans les délais ; - XXXXXX apporte la preuve d’une absence de vice caché. La garantie valable acquise permet au CLIENT d’obtenir au choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Toutefois, si OSKKIO ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser au CLIENT les frais occasionnés par la vente.
Garantie des vices cachés extraits du Code civil
Garantie des vices cachés. L’article 1641 du Code civil français dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie des vices cachés. Cf. articles 1641 et suivants du code civil et notice page 2 ; le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Garantie des vices cachés. SISA fournira les prestations prévues aux termes du contrat en fournissant du personnel formé en conséquence et l’in- frastructure technique adéquate, dans le respect du soin habituel de l’entreprise, afin de maintenir le service SaaS dans un état conforme au contrat et d’éliminer les défauts du logiciel SaaS aussi rapidement que possible. Pour le sur- plus, les dispositions du Service Level Agreement (SLA) fi- gurant à la section B sont applicables. Les moyens de recours offerts aux clients aux termes du contrat en cas de violation de la garantie sont exhaustifs, sous réserve de dispositions légales contraignantes confé- rant aux clients d’autres prétentions.
Garantie des vices cachés. Le RESERVANT sera tenu à la garantie des vices dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’Ouvrage par un contrat de louage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil. Sont couverts par cette garantie en vertu de l’article 1792 du Code Civil (reproduit à l’article L 111-13 du Code de la construction et de l’habitation), les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. Il en sera ainsi pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Il est stipulé que toute action à l’encontre du RESERVANT à raison de ces vices sera prescrite à l’expiration des délais de garantie ci-dessus. Le RESERVANT sera encore tenu à la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne font pas l’objet de la garantie visée au paragraphe ci- dessus, c’est-à-dire, les éléments d’équipement qui sont dissociables de l'immeuble. Conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code Civil (reprises à l’article L 111-16 du Code de la construction et de l’habitation) cette garantie s’appliquera pendant un délai de deux ans de la réception des travaux. Toute action à l’encontre du RESERVANT à raison de cette garantie de bon fonctionnement sera prescrite à l’expiration du délai de garantie ci-dessus (soit deux ans). Le RESERVANT rappelle ici qu’en vertu des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil (reproduit à l’article L 111-19 du Code de la construction et de l’habitation), les entrepreneurs sont tenus "à la garantie du parfait achèvement de l’ouvrage". Cette garantie porte sur une durée d’un an de la réception des travaux. Enfin, il est précisé ici que le point de départ de toutes les garanties sus visées est constitué par "la réception des travaux", c’est-à-dire l’acte unique par lequel le maître de l’ouvrage (le RESERVANT) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, conformément aux dispositions de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil (reproduit à l’article L 111-19 du Code de la construction et de l’habitation). Le RESERVANT s’obligera formellement à diligenter cette "réception de travaux" dans les meilleurs délais lors de l’achèvement de l'immeuble. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation, le RESERVANT est garant à l’égard du premier occupant de chaque...
Garantie des vices cachés. Pour les prestations d’assistance à l’installation de produits, le Vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail. Par exception à ce qui précède, si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés
Garantie des vices cachés. Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx La plaine . L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Garantie des vices cachés. Article 1641 du Code civil : Article 1644 du Code civil : Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :
Garantie des vices cachés. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 00 XXX XXXXXXX XXXXXX, 89130 TOUCY ou par mail à l'adresse xxxxxx@xxxx.xx.