Garantie légale de conformité Clauses Exemplaires

Garantie légale de conformité. Tout défaut constaté n’est pas nécessairement un défaut de conformité. Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Matériel pour solliciter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le cas échéant, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel et devez signaler à Nordnet votre choix et mettre le Matériel à la disposition de Nordnet (Article L.217-9 du Code de la consommation). Xxxxxxx peut ne pas procéder selon votre choix si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard 1) de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité 2) de l’importance du défaut de conformité 3) de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Xxxxxxx peut refuser la mise en conformité du Matériel si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Le refus de procéder à la mise en conformité selon le choix du consommateur tel que signalé à Nordnet ou le refus de mettre le Matériel en conformité est motivé par écrit.(Article L.217-12 du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du Code de la consommation). La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve de la mise à disposition du Matériel par ce dernier. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Nordnet. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux contenus et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques ni aux contenus numériques fournis sur un support durable exclusivement destinés à leur transport ainsi qu’aux contenus et services numériques constituant des services de communications électroniques au sens de l’article L.32 6° du Code des postes et communications électroniques autres que les services de communication interper...

Garantie légale de conformité le Client consommateur, bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : - L.217-4 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Garantie légale de conformité. Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale de conformité. Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; - l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

Garantie légale de conformité. Article L. 217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale de conformité. Les Produits et les contenus et services numériques vendus sur le Site internet OSKKIO sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Les garanties légales s’appliquent en toute indépendance des éventuelles garanties commerciales précitées. ⮚ La Garantie légale de conformité des produits et biens comportant des éléments numériques Le CLIENT dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour OSKKIO, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. - Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. - Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le VENDEUR impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit. Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : 1/ OSKKIO refuse de réparer ou de remplacer le produit, 2/ La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours, 3/ La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, c’est le cas notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou...

Garantie légale de conformité. Article L.217-4 du Code de la consommation : Article L.217-5 du Code de la consommation :

Garantie légale de conformité. Outre la garantie commerciale, le client bénéficie pendant 2 ans de la garantie contre les défauts de conformités, APINET est tenu d'appliquer au matériel vendu, loué ou mis à disposition, la garantie légale de conformité. Conformément à l'art. L421-3 du code de la consommation, "le matériel doit, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes." La responsabilité d'APINET est engagée dans le cadre des articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la Consommation ainsi que des art. 1641 et 1648 du Code Civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l'art. L.217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité. Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, MYTHIC BURGER livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. MYTHIC BURGER répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Garantie légale de conformité. (1) Si le Client est un consommateur, les dispositions légales relatives à ses droits en cas de défaut de conformité s'appliquent. En particulier, le Client, en tant que consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 000-00-00 et s. du Code de la Consommation.