Common use of Garanties légales Clause in Contracts

Garanties légales. Sous les réserves tenant à ce que les livres proposés à la vente via le système d’échange collaboratif et communautaire sont d’occasions, tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217- 12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’. Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’. Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’ Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’ Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’ Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 0 Xxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxx, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Garanties légales. Sous les réserves tenant Xxxxxxxxxxxxx.xxx est tenu à ce que les livres proposés à la vente via le système d’échange collaboratif et communautaire sont d’occasions, tous les produits proposés par la Société sont soumis à l’égard de ses Membres de la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les mentionnée aux articles L.217L. 211-4, L.2174 à L. 211-5 et L.217- 12 13 du Code code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à : - soit à réparer ou remplacer le produit en fonction des stocks disponibles, - soit à vous rembourser le prix du produit (contre retour du produit), ou une partie du prix du produit (si vous gardez le produit). Dans le cadre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 cachés, vous pouvez : - soit garder le produit et 1648nous demander une réduction du prix, premier alinéa, - soit nous retourner le produit et demander le remboursement du Code Civil : Article L.217-4 prix du Code de la consommation : ‘’ produit. Le vendeur livre est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’responsabilité. Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est Pour être conforme au contrat contrat, le bien doit : 1° S’il est Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond correspondre à la description donnée par le vendeur et possède posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’accepté. Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’ Article 1641 du Code civil : ‘’. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’ Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’ Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 0 Xxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxx, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Garanties légales. Sous les réserves tenant à ce que les livres proposés à la vente via le système d’échange collaboratif et communautaire sont d’occasions, tous les produits proposés par la Société sont soumis à Indépendamment de la garantie légale commerciale évoquée aux articles XI et XII, le vendeur reste tenu des défauts de conformité prévue par la loi, du bien au contrat et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217- 12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, premier alinéa, à 1649 du Code Civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ code civil. Le vendeur livre est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’responsabilité. Article L.217(L. 211-5 4 du Code code de la consommation : ‘’ Le bien est consommation) Pour être conforme au contrat contrat, le bien doit : 1° S’il est . Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond • correspondre à la description donnée par le vendeur et possède posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par • le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° . Ou s’il présente présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’accepté. Article L.217-12 (L 211- 5 du Code code de la consommation : ‘’consommation) L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’ Article 1641 . (L 211-12 du Code civil : ‘’code de la consommation) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’ . (Article 1648 1641 du Code code civil, premier alinéa : ‘’) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’ Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme. (Article 1648 du code civil, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 0 Xxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxx, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.xxxxxx 0xx)

Garanties légales. Sous les réserves tenant à ce que les livres proposés à la vente via le système d’échange collaboratif et communautaire sont d’occasions, tous Tous les produits proposés fournis par la Société sont soumis à le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la loiconsommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, et notamment le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les articles L.217produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-4, L.217-5 et L.217- 12 15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil : Article L.217produit. A rticle L211-4 du Code code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’responsabilité. Article L.217A rticle L211-5 du Code code de la consommation : ‘’ Le bien est Pour être conforme au contrat contrat, le bien doit : 1° S’il est Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond correspondre à la description donnée par le vendeur et possède posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’accepté. Article L.217A rticle L211-12 du Code code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’ Article . A rticle 1641 du Code code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’ Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’ Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 0 Xxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxx, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.