Common use of Garanties légales Clause in Contracts

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211- 4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211- 9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. Indépendamment Nonobstant les conditions de garantie spécifiques qui Vous seront éventuellement accordées, les Produits sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives à leurs éventuels défauts : Article L. 217-4 du Code de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L. 217-5 du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211- 4 et suivants du code Code de la consommation et : « Le bien est conforme au contrat : Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un un délai de deux ans à compter de la délivrance découverte du bien vice. » Sans que ceci soit une condition préalable nécessaire pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bienbénéficier des garanties ci-avant, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211- 9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider -si Vous le souhaitez- Nous contacter après la réception de mettre votre commande. Nous serons à votre disposition pour Vous apporter des précisions sur le contenu et la mise en œuvre la garantie contre de ces garanties ainsi que les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément démarches à l’article 1644 du code civilsuivre pour en bénéficier dans les meilleurs délais et conditions.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER reste tenue Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat des Produits qu’il vend dans les conditions prévues aux des articles L.211- 4 1649bis et suivants 1649nonies du code Code civil et de la consommation et des ses défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants à 1649 du code Code civil. Lorsque vous agissez Le Membre doit exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues par les Vendeurs dans le cadre son Espace de la Vente. La garantie légale de conformité s'applique lorsque votre produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels sert habituellement ce produit, ou encore lorsqu'il ne correspond pas à la description donnée. La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c'est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage. Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - vous bénéficiez d’un d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien produit pour agir : ; - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211- 9 du code de la consommation ; produit. - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence l'existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasionsLa garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civildes vices cachés. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.entre

Garanties légales. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, BOULANGER VENDIDO reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211- L.211-4 et du suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211- 211-9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties légales. Indépendamment 10.1.1. Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021 Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de la garantie contractuelle développée ci-aprèsRéparation SAV, BOULANGER reste tenue vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des défauts garanties légales de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211- 4 et suivants du code de la consommation et des défauts vices cachés de la chose vendue visées dans l’encadré ci- dessous et dont les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civiltextes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions. Lorsque vous agissez Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité conformité, le consommateur : - vous bénéficiez • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez vis-à-vis de son vendeur ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211- 217-9 du code de la consommation; • bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le bien ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du bien se trouve être impossible, en application de l’article L. 217-10 du Code de la consommation ; - vous êtes dispensés • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasionsneufs et 6 mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion. Vous pouvez La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civilCode Civil.