Common use of Honoraires Clause in Contracts

Honoraires. Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes. Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture. Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission. En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera communiquée à l’entreprise.

Honoraires. L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement. Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes. suivantes : Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont son exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificationjustificatifs. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture. Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraînerpourra, 15 jours après mise en demeure rappel par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuseréception, entrainer la suspension des travaux ou la mettre fin de à la mission. En cas de changement des de modalités de facturation, une information préalable sera communiquée donnée au client. En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à l’entrepriseun nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client. En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé. La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de la mettre en cause. Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable. La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret. La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence : • D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, • Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable, • Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

Honoraires. Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes. Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture. Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, 15 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission. En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera communiquée à l’entrepriseau client.

Honoraires. Les conditions de règlement des frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions précisées dans la lettre de mission, dont les suivantesprésentes conditions générales font partie intégrante. Les honoraires sont payés ne dépendent jamais du résultat de la mission confiée à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, SBB. Dans la mesure où des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, modifications ou lorsque les conditions de recours ajouts seraient apportés à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture. Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin description de la mission, les tâches supplémentaires seront facturées aux tarifs en vigueur. En cas Pour des missions exceptionnelles et pour des tâches spécifiques ponctuelles – non incluses dans l’offre acceptée par le client – une tarification séparée sera bien entendu toujours appliquée. Pour les dossiers basés sur abonnement (non applicable aux dossiers basés sur prestations) Les frais et honoraires sont dus périodiquement aux moments convenus, même si la mission n’est pas nécessairement terminée. Les honoraires pour les prestations telles que spécifiées dans l’offre acceptée sont valables par année, et peuvent être indexés au 1er janvier. Les coûts et honoraires facturés peuvent différer des montants repris dans l’offre acceptée dans la mesure où des indemnités ou frais supplémentaires doivent être facturés, soit parce qu’ils résultent de changement prestations additionnelles qui, en tant que telles, n’étaient pas comprises dans l’offre acceptée, soit parce qu’ils résultent de l’in- capacité du client de fournir les informations demandées correctement et en temps opportun. Pour les dossiers basés sur prestations (non applicable aux dossiers basés sur abonnement) Les frais et honoraires sont établis de la manière précisée dans l’offre acceptée et sont déterminés sur la base des modalités heures de facturationprestation effectives. Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure que les travaux pour le client sont exécutés, une information préalable sera communiquée à l’entreprisemême si la mission n’est pas nécessairement terminée. SBB est toujours en droit de demander des acomptes ; ces acomptes sont bien entendu déduits de l’état final des frais et honoraires.