HONORAIRES ET FRAIS. 3.1 En contrepartie des tâches prévues à l’annexe A, l’INSTITUTION MUSÉALE versera au PRESTATAIRE DE SERVICES les honoraires et redevances suivants :
HONORAIRES ET FRAIS. Depuis le premier janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA au taux de 21 % (à l’exception de certaines prestations accomplies par exemple en qualité de médiateur de dettes ou d’administrateur provisoire de biens). Tous les montants repris ci-dessous seront dès lors majorer de la TVA de 21 %, récupérable dans le chef des clients assujettis. Le client informera l’avocat de sa qualité d’assujetti à la TVA dès l’ouverture du dossier et lui transmettra toutes les informations utiles à cet effet.
HONORAIRES ET FRAIS. Le collaborateur recevra les honoraires qui lui sont dus par les patients qu’il aura soignés. En contrepartie de la mise à disposition des locaux et des moyens matériels et des frais de fonctionnement du cabinet permettant l’exercice de sa profession par le collaborateur, celui-ci versera mensuellement au titulaire une quotité fixée à % des honoraires perçus. Ces sommes ne donneront pas lieu à T.V.A. dès lors que la franchise en base prévue à l’article 293 B du Code Général des Impôts sera applicable2 Dans le cas contraire, il appartiendra au titulaire de régler la T.V.A. à l’administration fiscale. Les frais de fourniture incomberont à (Eventuellement, prévoir des quotités) : .................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. Les frais de traitement prothétique incomberont à (Eventuellement, prévoir des quotités) : .............................................. .............................................................................................................................................................................................. 2 Le seuil de franchise ne s’apprécie pas par contrat, mais en tenant compte de l’ensemble des recettes perçues par le titulaire du cabinet au cours de l’année civile.
HONORAIRES ET FRAIS. Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la Société bénéficiaire qui s'oblige à les payer. DocuSign Envelope ID: 16A81303-0FC7-4B1C-9833-DBEB507DF065
HONORAIRES ET FRAIS. Les honoraires des Prestations sont fixés hors taxe, hors frais et débours, en euros, au sein du devis/de la proposition de services afférent(e). Les frais et débours exposés par la Société pour la réalisation des Prestations sont facturés en sus. Les factures sont émises dés la réalisation des Prestations, étant précisé qu’un acompte de 30% peut être facturé dans certains cas au début des Prestations. Toute facture doit être réglée sous quinze (15) jours date de facture. En cas de retard de paiement, la pénalité applicable de plein droit dès le premier jour de retard s’élève à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de 45€ seront dus par le client.
HONORAIRES ET FRAIS. Chaque Partie conservera la charge de ses frais et honoraires de toute nature, engagés pour la rédaction du Pacte et sa signature.
HONORAIRES ET FRAIS. 3.1 En contrepartie des tâches prévues à l’annexe A, l’INSTITUTION MUSÉALE versera au COMMISSAIRE les honoraires et redevances suivants :
HONORAIRES ET FRAIS. ARTICLE 21
HONORAIRES ET FRAIS. Aucun honoraire, cotisation, taxe, cre´ance assimile´e, remboursement de frais ne pourra eˆtre re´clame´ par l’une ou l’autre des parties, a` quelque titre que ce soit en dehors de l’application des dispositions annexe´es a` la pre´sente convention, sauf accord pre´alable et conjoint des parties.
HONORAIRES ET FRAIS. Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires de leurs avocats respectifs.