GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Clauses Exemplaires

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. Le mandataire réalise pour le compte du mandant les missions de gestion administrative et financière suivantes : ●Encaisser, percevoir, déposer tous les loyers, charges, cautionnements, indemnités d’occupation, provisions, ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement au bien immobilier géré. Il établira et tiendra à disposition du mandant les quittances et décharges attestant du paiement des sommes dues. ●Le mandataire assurera la rédaction des actes relatifs à la location du bien immobilier au prix et conditions convenues avec le mandant. ●Mettre en recouvrement les créances de toute nature dues par les locataires. ●Acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toute réclamation et dégrèvement. ●Représenter le mandant, à chaque assemblée de copropriétaires lorsque la convocation est adressée au mandataire. Représenter le mandant devant toute administration publique, privée, comme les associations de locataires. ●Remettre au mandant les éléments lui permettant d’établir ses déclarations fiscales. ●Assurer le suivi des dossiers relevant de sa mission, tels que les dossiers de précontentieux, contentieux, de sinistres. ●Souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien immobilier, ou encore de sa protection ainsi que mettre en œuvre, le cas échéant les garanties accordées par le contrat d’assurance. A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toute indemnité versée par les compagnies d’assurance. ●Embaucher ou congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail. ● Rechercher des locataires, louer et relouer le bien immobilier après avoir avisé le mandant de la vacance du bien, renouveler les baux aux prix, charges et conditions convenues avec le mandant. A cette fin, le mandant devra fournir au mandataire son attestation de propriété. Par ailleurs, le mandant s’engage à accepter les candidats présentés par le mandataire dès lors que leur dossierest conforme aux conditions convenues avec le mandant. ●Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue : - de procéder à la recherche de locataire et - de mener à bonne fin la conclusion de la location du bien immobilier. ●Demander au locataire le versement du dépôt de garantie convenu avec le mandant dans le respect de la loi, sauf à ce que le locataire substitue une garantie a...

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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée. 18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • Sinistre Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel vous devez nous le déclarer.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.