GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Clauses Exemplaires

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. Le mandataire réalise pour le compte du mandant les missions de gestion administrative et financière suivantes : ●Encaisser, percevoir, déposer tous les loyers, charges, cautionnements, indemnités d’occupation, provisions, ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement au bien immobilier géré. Il établira et tiendra à disposition du mandant les quittances et décharges attestant du paiement des sommes dues. ●Le mandataire assurera la rédaction des actes relatifs à la location du bien immobilier au prix et conditions convenues avec le mandant. ●Mettre en recouvrement les créances de toute nature dues par les locataires. ●Acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toute réclamation et dégrèvement. ●Représenter le mandant, à chaque assemblée de copropriétaires lorsque la convocation est adressée au mandataire. Représenter le mandant devant toute administration publique, privée, comme les associations de locataires. ●Remettre au mandant les éléments lui permettant d’établir ses déclarations fiscales. ●Assurer le suivi des dossiers relevant de sa mission, tels que les dossiers de précontentieux, contentieux, de sinistres. ●Souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien immobilier, ou encore de sa protection ainsi que mettre en œuvre, le cas échéant les garanties accordées par le contrat d’assurance. A cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toute indemnité versée par les compagnies d’assurance. ●Embaucher ou congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail. ● Rechercher des locataires, louer et relouer le bien immobilier après avoir avisé le mandant de la vacance du bien, renouveler les baux aux prix, charges et conditions convenues avec le mandant. A cette fin, le mandant devra fournir au mandataire son attestation de propriété. Par ailleurs, le mandant s’engage à accepter les candidats présentés par le mandataire dès lors que leur dossierest conforme aux conditions convenues avec le mandant. ●Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue : - de procéder à la recherche de locataire et - de mener à bonne fin la conclusion de la location du bien immobilier. ●Demander au locataire le versement du dépôt de garantie convenu avec le mandant dans le respect de la loi, sauf à ce que le locataire substitue une garantie a...

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  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

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