Imposition des revenus issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017. Les produits issus des versements effectués à partir de cette date seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Les taux du PFU sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion et le montant des primes versées et restant investies sur les produits d’assurance vie. Pour les adhésions de moins de 8 ans : ⚫ le taux appliqué est de 12,80 % quel que soit le montant des ⚫ lorsque le montant des primes versées et restées investies sur l’ensemble de vos contrats de capitalisation et d’assurance vie n’excède pas 150 000 €, un taux de 7,50 % est appliqué sur les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017, ⚫ lorsque ce montant de 150 000 € est dépassé, un taux de 12,80 % est appliqué sur les produits issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, à l’exception d’une quote-part bénéficiant d’un PFU au taux de 7,50 %, ladite quote-part des produits étant déterminée par application du quotient suivant : montant de 150 000 € réduit des versements effectués avant le 27/09/2017 et restant investis divisé par le total des versements effectués après le 27/09/2017 et restant investis. L’imposition sur les produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 perçus lors de votre rachat se fera alors en deux phases :
