Information légale : absence de droit de rétractation Clauses Exemplaires

Information légale : absence de droit de rétractation. Il est rappelé aux Passagers que les dispositions des articles L221-1 à L221-28 du Code de la Consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement ne s’appliquent pas aux contrats de transport de passagers. Par conséquent le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même Code de la Consommation ne s’applique pas pour l’achat de billets d’avion, sur le site internet de la compagnie aérienne, sur les sites d’agences de voyage en ligne, ou dans le cadre d’achat auprès de nos centrales de réservation téléphonique.
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Information légale : absence de droit de rétractation. Contrairement aux règles générales du droit de la consommation relative aux contrats conclus à distance et hors établissement, le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat de billets d’avion. Sous certaines conditions, vous pouvez disposer d’un droit de rétractation au travers de la souscription d’assurances uniquement (vous pouvez vous référer à l’article 7.4. Prestations d’assurances ci-dessous). En revanche, vous ne disposez pas de droit de rétractation pour les services accessoires à votre transport (pour les services additionnels, reportez-vous à l’article 6.1.3. ci-dessous).
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  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.