Instance recours Clauses Exemplaires

Instance recours. Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale : - en l’adressant à l’adresse mail suivante ou en appelant le 3631(service gratuit + prix appel) : xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx si son recours concerne un courrier, xxxxxxxxx.xxx@xxxxxxx.xx si son recours concerne un colis. - Par courrier à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 La POSTE Le recours doit mentionner la référence de dossier figurant dans la réponse à la réclamation initiale. Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste. La saisine de l’instance de recours interne est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du groupe La Poste. Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de l’instance de recours de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de son recours auprès de cette instance, de saisir le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, entité indépendante, compétente pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. Sans lien hiérarchique ni fonctionnel avec les sociétés du Groupe La Poste, le Médiateur de la consommation ne traite donc pas des réclamations mais des demandes de médiation. Le processus de médiation est gratuit. Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste peut être saisi par les particuliers ou les professionnels soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, mandataire légal, tuteur …). La Poste invoque la prescription à l’égard de tous les dossiers prescrits dont le Médiateur serait saisi. En l’absence d’accord entre les parties, le Médiateur de la consommation émet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ouverture du processus de médiation par ses services, conformément à l’article R 612-5 du code de la consommation, une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Ce délai peut être prolongé à tout moment en cas de difficulté particulière, nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. Les parties sont informées de la prolongation. La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend les délais de prescription prévus à l’article 5.3 des Conditions de vente Courrier-Colis à compter de la date à laquelle le Médiateur notifie l’ouverture du processus de médiation aux parties. La...
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  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Période d’essai Article 5

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.