Common use of Interaction avec d’autres Contrats Régulés Clause in Contracts

Interaction avec d’autres Contrats Régulés. 7.4.1. Sans préjudice de l’application des pénalités telles que prévues dans les Règles de Fonctionnement, le montant dû par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, pour un même sinistre, en raison de sa faute lourde, au titre d’indemnisation en vertu d’un autre Contrat Régulé conclu entre eux sera déduit du montant de l’indemnisation dû en application des paragraphes 7.2 et 7.3.

Interaction avec d’autres Contrats Régulés. 7.4.1. Sans préjudice de l’application des pénalités Pénalités telles que prévues dans les Règles de Fonctionnement, le montant dû par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, pour un même sinistre, en raison de sa faute lourde, au titre d’indemnisation en vertu d’un autre Contrat Régulé conclu entre eux sera déduit du montant de l’indemnisation dû en application des paragraphes 7.2 et 7.3.

Interaction avec d’autres Contrats Régulés. 7.4.1. Sans préjudice de l’application des pénalités Pénalités telles que prévues dans les Règles de Fonctionnement, le montant dû par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, pour un même sinistre, en raison de sa faute lourde, au titre d’indemnisation en vertu d’un autre Contrat Régulé conclu entre eux sera déduit du montant de l’indemnisation dû en application des paragraphes articles 7.2 et 7.3.

Interaction avec d’autres Contrats Régulés. 7.4.1. Sans préjudice de l’application des pénalités telles que prévues dans les Règles de Fonctionnement, le montant dû par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, pour un même sinistre, en raison de sa faute lourde, au titre d’indemnisation en vertu d’un autre Contrat Régulé conclu entre eux sera déduit du montant de l’indemnisation dû en application des paragraphes 7.2 et 7.37.2 et 7.3.