Common use of Interdiction de rupture du contrat de collaboration Clause in Contracts

Interdiction de rupture du contrat de collaboration. A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif. Il peut être pourvu à son remplacement dans l’attente de la reprise de la collaboration.

Interdiction de rupture du contrat de collaboration. A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion de l’accouchementcollaboration, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif. Il peut être pourvu rompu, sauf en cas de faute grave, non liée à son remplacement dans l’attente l’état de grossesse, de la reprise de la collaborationcollaboratrice.

Interdiction de rupture du contrat de collaboration. A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration jusqu'à l'expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion l'occasion de l’accouchementl'accouchement, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif. Il peut être pourvu à son remplacement dans l’attente sauf manquement grave de la reprise collaboratrice enceinte aux règles professionnelles et indépendant de la collaborationl'état de grossesse.

Interdiction de rupture du contrat de collaboration. A À dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration jusqu'à l'expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion liée au congé de l’accouchementmaternité, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif. Il peut être pourvu à son remplacement dans l’attente rompu, sauf manquement grave de la reprise collaboratrice enceinte aux règles professionnelles non lié à l'état de la collaborationgrossesse.

Interdiction de rupture du contrat de collaboration. A dater de la déclaration naissance de grossesse l’enfant et jusqu’à l’expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion de l’accouchementcollaboration, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif. Il peut être pourvu à son remplacement dans l’attente de la reprise de la collaboration.