Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: Convention Entre, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Francaise Et Le Gouvernement De La Republique Socialiste De Roumanie, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Francaise Et Le Gouvernement De l'Etat d'Israel en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Italienne en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions en Matiere d'Impots Sur Le Revenu Et Sur La Fortune Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique De Nouvelle Zelande en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique De Chypre en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat État contractant et payés à un résident de l'autre Etat État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat.
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Samples: www.impots.gouv.fr, www.impots.gouv.fr
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un d’un Etat contractant et payés à un résident de l'autre l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: www.droit-afrique.com, www.leganet.cd
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un d’un Etat contractant et payés à dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: s88dcca063ae76fa8.jimcontent.com
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: Convention Entre La France Et
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: Convention Entre
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un d’un Etat contractant et payés à un résident de l'autre l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant de l'un des Etats et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
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Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif et si ces intérêts sont soumis à l'impôt dans cet autre Etat.
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Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
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