Common use of Investissements en titres éligibles Clause in Contracts

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA. Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les Titres Eligibles ") c'est-à-dire en titres énumérés à l’article L.221- 31 du Code monétaire et financier auquel il est renvoyé pour de plus amples détails. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en Titres Eligibles mentionnés au paragraphe précédent. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA. Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les Titres Eligibles ") c'est-à-dire en titres énumérés à l’article L.221- 31 du Code monétaire et financier auquel il est renvoyé pour de plus amples détailsfinancier. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en Titres Eligibles mentionnés au paragraphe précédent. Le Titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.