Common use of Investissements en titres éligibles Clause in Contracts

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par une entreprise éligible (ci-après " Entreprise Eligible ") comme suit (précisées à l’article D. 000-000-0 du code monétaire et financier) : Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants : – sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ; – elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Ces Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera . Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par une entreprise éligible (cic'est-après " Entreprise Eligible ") comme suit (précisées à-dire en titres énumérés à l’article D. 000-000-0 L.221- 31 du code Code monétaire et financier) : Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles principaux Titres Eligibles sont appréciés le nombre : • les actions (à l’exception des actions de salariéspréférence), le chiffre d'affaires certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et le total de bilan sont fixées par décret ; Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants : – sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de capital de sociétés régies par la société émettrice ; – elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Ces Entreprises Eligibles sont établies coopération • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasionl’évasion qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en Titres Eligibles mentionnés au paragraphe précédent. Le Client s’assureTitulaire du PEA, avant toute souscriptionson conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, que pendant la valeur durée du PEA, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) titres figurent au PEA ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au cadre du PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera . Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par une entreprise éligible (cic'est-après " Entreprise Eligible ") comme suit (précisées à-dire en titres énumérés à l’article D. 000-000-0 L.221- 31 du code Code monétaire et financier) : Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins financier auquel il est renvoyé pour de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'eurosplus amples détails. Les conditions dans lesquelles principaux Titres Eligibles sont appréciés le nombre : • les actions (à l’exception des actions de salariéspréférence), le chiffre d'affaires certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et le total de bilan sont fixées par décret ; Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants : – sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de capital de sociétés régies par la société émettrice ; – elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Ces Entreprises Eligibles sont établies coopération • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation l’évasion qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur Titres Eligibles mentionnés au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opérationparagraphe précédent. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.

Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par une entreprise éligible des entreprises éligibles (ci-après " Entreprise Eligible les Entreprises Eligibles ") comme suit ), répondant aux conditions cumulatives suivantes (précisées à l’article D. 000-000-0 du code Code monétaire et financier) : Soit une entreprise qui, d'une part, occupe - elles occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a etont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret 000 millions d'euros ; Soit une entreprise dont les ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants : –  sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a l’a été à la clôture d'un d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice l’exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité l’éligibilité des titres de la société émettrice ; – émettrice, elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. Ces d'eurosCes Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Le Titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA- PME, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.