Common use of JURIDICTION COMPETENTE Clause in Contracts

JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence du tribunal de commerce.

JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commercecommerce de SENS.

JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s’élever s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution l'exécution, ou de l’interprétation l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commercecommerce de DUNKERQUE.

JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s’élever s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution l'exécution, ou de l’interprétation l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commercecommerce de ……………………..[indiquer le tribunal compétent].

JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commercecommerce du siège de l’exploitation du client.