LA PRESCRIPTION. Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription s'interrompt par : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, la désignation d'un expert à la suite d'un Sinistre, les causes ordinaires d’interruption de la Prescription.
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Samples: Conditions Générales D’assurance, Conditions Générales D’assurance, Conditions Générales D’assurance
