Common use of Langue et droit applicables – Attribution de compétence Clause in Contracts

Langue et droit applicables – Attribution de compétence. La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.

Langue et droit applicables – Attribution de compétence. La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La présente convention Convention est soumise à la loi française du lieu de signature de la présente Convention et à la compétence des juridictions françaisestribunaux du domicile du Client.

Langue et droit applicables – Attribution de compétence. La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuellesla relation contractuelle. La présente convention Convention est soumise à la loi française du lieu de signature de la présente Convention et à la compétence des juridictions françaisestribunaux du domicile du Client.

Langue et droit applicables – Attribution de compétence. La présente convention Convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La présente convention Convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.