LE PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE EST SOUMIS À L’ARBITRAGE Clauses Exemplaires

LE PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE EST SOUMIS À L’ARBITRAGE. L’ÉTAT DE L’UTAH AUX ÉTATS-UNIS SERA LE SIÈGE EXCLUSIF DE L’ARBITRAGE OU DE TOUT AUTRE RÈGLEMENT DE LITIGES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE OU S’Y RAPPORTANT. Le Contrat a son lieu d’origine dans l’État de l’Utah aux États-Unis et il sera régi, entendu et interprété conformément aux lois de l’État de l’Utah aux États-Unis, sans donner effet à ses règles concernant le choix du droit applicable. Les Litiges seront tous soumis, ensemble ou singulièrement, à la juridiction exclusive du comté de Salt Lake dans l’Utah aux États-Unis. Je consens à la compétence personnelle de tout tribunal à l’intérieur de l’État de l’Utah aux États-Unis et renonce à toute exception d’incompétence territoriale.

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  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.