Common use of Limitations Clause in Contracts

Limitations. Le bénéficiaire doit s’assurer que ni lui, ni ses employés, sous-traitants et sous-bénéficiaires n’accorderont, au moyen d’une licence ou d’une cession, les droits afférents aux inventions découlant du projet sans le consentement écrit exprès du Centre, qui peut faire dépendre ce consentement de certaines modalités spécifiques qu’il estime appropriées. Le bénéficiaire doit s’assurer qu’aucune demande de brevet lié aux inventions découlant du projet n’est déposée sans le consentement écrit exprès du Centre, qui peut faire dépendre ce consentement de certaines modalités spécifiques qu’il estime appropriées.

Limitations. Le bénéficiaire doit s’assurer s'assurer que ni lui, ni ses employés, sous-traitants et sous-bénéficiaires n’accorderontn'accorderont, au moyen d’une d'une licence ou d’une d'une cession, les droits afférents aux inventions découlant du projet sans le consentement écrit exprès du Centre, qui peut faire dépendre ce consentement de certaines modalités spécifiques qu’il qu'il estime appropriées. Le bénéficiaire doit s’assurer qu’aucune s'assurer qu'aucune demande de brevet lié aux inventions découlant du projet n’est n'est déposée sans le consentement écrit exprès du Centre, qui peut faire dépendre ce consentement de certaines modalités spécifiques qu’il qu'il estime appropriées.