Common use of LIQUIDATION Clause in Contracts

LIQUIDATION. L'assemblée générale règle le mode de liquidation. Après extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.

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Samples: Statuts De Société Civile Immobiliere, Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière

LIQUIDATION. L'assemblée générale règle le mode de liquidation. Après extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale.

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Samples: Statuts d'Une Société Civile Immobilière De Construction Vente