Opérations de liquidation. Représentation de la société : les liquidateurs, s’ils sont plusieurs, agissent ensemble ou séparément. Chaque liquidateur représente la société dans ses relations avec les tiers. • Pouvoir des liquidateurs : à défaut de précision dans l'acte qui les nomme, ils ont les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien les opérations de liquidation. • Obligations des liquidateurs : le ou les liquidateurs agissant ensemble rendent compte aux associés de l’accomplissement de leur mission une fois par an sous forme d’un rapport décrivant les diligences effectuées pendant l’année écoulée. • Assemblée des associés : L'assemblée des associés conserve, pendant la liquidation, les mêmes pouvoirs que pendant la vie sociale. Elle a notamment la possibilité de modifier, d'étendre ou de restreindre les pouvoirs des liquidateurs, de leur conférer tous pouvoirs spéciaux, d'approuver ou de redresser les comptes de liquidation, de donner quitus aux liquidateurs. L'assemblée en cours de liquidation est convoquée par le ou les liquidateurs, qui sont tenus de la faire lorsqu'ils en sont requis par des associés représentant au moins le quart du capital social. Après approbation des comptes définitifs de la liquidation, l'assemblée extraordinaire des associés décide de la clôture de la liquidation. Le ou les liquidateurs sont tenus d'effectuer les formalités de publicité requises à l'ouverture, en cours et à la clôture de la liquidation. A compter de la date de dissolution, la dénomination sociale de la société, suivie de la mention "société en liquidation" et du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous les documents destinés aux tiers. La publication de la clôture de la liquidation met fin à la personnalité morale de la société. Le patrimoine devient indivis entre les associés jusqu’au partage.
Opérations de liquidation. Après l'expiration du présent contrat, l’aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l’aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur. Toutefois, en cas de rachat ou de résiliation, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû au concessionnaire une indemnité spéciale de liquidation égale à 0,5 % des dépenses TTC de l’opération plus TVA. Par ailleurs, en cas de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable du concessionnaire, compte tenu de la nécessité de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les opérations de liquidation, il sera dû à l’aménageur une indemnité égale au coût réel justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant être versée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur et à mesure des besoins et être exclusivement affectée par eux à la mise en œuvre de ces opérations.
Opérations de liquidation. Les liquidateurs auront tous pouvoirs pour réaliser les éléments de l'actif social. A cet effet, ils pourront recouvrer toutes créances, céder en tout ou partie tous biens appartenant à la société, recevoir tous prix, donner toutes quittances et mainlevées, payer toutes dettes et plus généralement faire tout ce qui sera utile.