Localisation de l’occupation Clauses Exemplaires

Localisation de l’occupation. VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié : Commune Lieu-dit GUARBECQUE Voie d'eau Canal d'Aire PK 85.525 Rive Gauche Libellé Section Canal d'Aire de Bauvin à Aire PK 85,5200 Rive Gauche Commune GUARBECQUE La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
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Localisation de l’occupation. La Région met à la disposition de l’Occupant, aux fins et conditions décrites dans la présente convention (ci-­‐ après « la Convention »), afin d’y installer des équipements photovoltaïques de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, ainsi que tous les éléments nécessaires à leur fonctionnement (ci-­‐après « les Équipements ») destinés à être raccordés au réseau public de distribution d’électricité (ci-­‐après « Réseau Public ») en vue d'une commercialisation par l’Occupant de l’électricité ainsi produite, les toitures des bâtiments suivants (ci-­‐après « le Patrimoine Régional ») : - Lycée Virlogeux - Commune : Riom - Construction : salles de cours - Référence cadastrale : [●]BK83 - Adresse : 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - Surface utile : 260m² En outre, la Région accorde un droit général d’accès et d’utilisation du Patrimoine Régional mis à la disposition de l’Occupant au titre des présentes, tant pour réaliser les travaux d’installation, de réparation et de maintenance des Équipements, que pour la mise en place de certaines gaines, compteurs ou réseaux, ceci dans les conditions définies par les articles 5 et 6 de la Convention. La localisation et les caractéristiques du Patrimoine Régional mis à disposition est plus amplement décrit dans le plan de situation figurant en annexe 1 de la Convention (précisant notamment les conditions d’accès).
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Localisation de l’occupation. La commune de Saint Médard sur Ille met à la disposition de ONE MEGA SOLAR, dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) aux fins et conditions décrites dans la présente convention, la toiture du Patrimoine Communal suivant :
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Localisation de l’occupation. Les cinq emplacements sont précisés en annexe 1 : - Parking public de l’Hôtel de Ville, - Parking public 0 xxx Xxxxx Xxxxxx et ses Fils, - Parking public du cimetière, - Parking public au Sud du Parc des 33 Hectares, - Parking public rue Xxxx Xxxx – ZAC Maison Blanche.
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  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).