Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente De Prestations De Services en Ligne
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formela loi française.
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Samples: Conditions Générales d'Utilisation, Service Agreement
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit françaisla loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond fonds comme pour les règles de forme.
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Samples: Conditions Générales De Vente
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit françaisrégies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
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Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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Samples: Conditions Générales De Vente Et De Prestation De Services
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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Samples: Conditions Générales De Prestation d'Interprétation