Common use of Loi applicable Clause in Contracts

Loi applicable. La loi applicable est la loi française.

Loi applicable. La loi applicable est Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.

Loi applicable. La loi applicable française est la loi françaiseapplicable.

Loi applicable. La loi applicable Le présent règlement est soumis à la loi française.

Loi applicable. La loi applicable Le present traite est soumis a la loi françaisefrancaise.

Loi applicable. La loi applicable présente cession est régie par la loi française.

Loi applicable. La loi applicable est Les présentes sont régies par la loi française.