Common use of Loi applicable Clause in Contracts

Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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Samples: Service Agreement, Service Agreement

Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoiresforme.

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Samples: Conditions Générales De Prestation De Services

Loi applicable. 96. Le présent Contrat contrat est régi par la loi française. 97. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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Samples: Conditions Générales De Souscription

Loi applicable. Le présent Contrat contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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Samples: Conditions Générales

Loi applicable. Le présent Contrat Accord d’itinérance est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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Samples: Roaming Agreement

Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi les lois françaises, tant pour les règles de fond et que pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoiresforme.

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Samples: Conditions Générales De Vente