LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La présente convention est soumise à la loi française. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.
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Samples: Convention De Relation Fréquence Agri, Convention De Relation Fréquence Pro Libéral, Convention De Relation Fréquence Pro Services
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La présente convention est soumise à la loi française. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.
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