Common use of LOI APPLICABLE AU CONTRAT Clause in Contracts

LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Le présent contrat est régi par la loi française applicable en matière de droit du sport et de législation du travail des mineurs. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux Français.

LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Le présent contrat est régi par la loi française applicable en matière de droit du sport et de législation du travail des mineurssport. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux Français.

LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Le présent contrat est régi par la loi française applicable en matière de droit du sport et de législation du travail des mineurs. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux Françaisdu tribunal administratif de Marseille - 00/00 xxx xx Xxxxxxxx - 00 000 Xxxxxxxxx xxxxx 00.

LOI APPLICABLE AU CONTRAT. Le présent contrat est régi par la loi française applicable en matière de droit du sport et de législation du travail des mineursla matière. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux Françaisfrançais.