Common use of LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT Clause in Contracts

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 8.1 Ce contrat est régi par le droit français. 8.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre les litiges entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 8.1 Ce contrat est régi par le droit français. 8.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre les connaître des litiges entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 8.1 Ce contrat 6.1 La convention est régi régie par le droit français. 8.2 6.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre les connaître des litiges entre l’établissement l’organisme et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contratcette convention, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 8.1 9.1 - Ce contrat est régi par le droit français. 8.2 9.2 - Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre les connaître des litiges entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 8.1 Ce contrat est régi par le droit français. 8.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre les litiges tout litige entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. 8.1 Ce contrat est régi par le droit français. 8.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre les connaître des litiges entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contratcette convention, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.