Loi applicable et tribunaux compétents. Le Présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du Présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Loi applicable et tribunaux compétents. Le Présent présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du Présent présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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Loi applicable et tribunaux compétents. Le Présent présent Contrat et toutes les questions qui s'y s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution l’exécution du Présent présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
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