Common use of Loi applicable et tribunaux compétents Clause in Contracts

Loi applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Loi applicable et tribunaux compétents. Le présent Présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent Présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Loi applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution l’exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.