Émission d’un chèque sans provision. Le Client est tenu de s’assurer de l’existence de la provision au moment de l’émission d’un chèque, celle-ci devant être préalable et disponible jusqu’à la présentation au paiement du chèque. Le rejet d’un chèque, faute de provision suffisante ou d’opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse de formule de chèques entraîne immédiatement l’interdiction d’émettre des chèques, pendant une durée de cinq ans, sur l’ensemble des comptes bancaires ou postaux détenus par le(s) titulaire(s) du Compte et est enregistré au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) tenus par la Banque de France. Le Client doit immédiatement restituer les chéquiers en sa possession et en celle de ses mandataires. Le Client peut recouvrer la faculté d’émettre des chèques, avant l’expiration du délai de cinq ans, dès lors qu’il régularise l’incident ayant provoqué l’interdiction, ainsi que l’ensemble des incidents survenus postérieurement tant dans les livres de la Banque que dans ceux de tous les autres établissements de crédit. La régularisation peut se faire par deux moyens: • soit par le règlement direct du montant du chèque impayé au bénéficiaire. Le Client doit alors prouver la régularisation en remettant le chèque à la Banque; • soit par la constitution d’une provision suffisante et disponible destinée à payer le chèque lors d’une nouvelle présentation. La provision doit demeurer sur le compte pendant un an, à moins que le Client ne justifie avoir directement payé le bénéficiaire avant l’expiration de ce délai. Faute de régularisation de la situation, l’interdiction subsiste pendant cinq (5) ans et un certificat de non-paiement est délivré au porteur de chèque sans provision à son initiative. Lorsque le chèque a été émis en violation d’une interdiction ou lorsque la provision a été retirée dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le tireur encourt des sanctions pénales. Lorsque le chèque sans provision a été émis par un mandataire, l’interdiction frappe le ou les titulaires du Compte. L’interdiction résultant d’un incident enregistré sur le Compte Joint frappe tous les co-titulaires du Compte, sauf convention contraire lors de l’ouverture du Compte Joint ou, au plus tard, antérieurement à la remise du chéquier dont la formule est à l’origine du premier incident.
Émission d’un chèque sans provision. Avant d’émettre un chèque, le Client doit s’assurer que la provision de son compte courant est suffisante et disponible en tenant compte des opérations en cours. Le Client est informé qu’en cas d’émission de chèques sans provision ou d’opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son compte courant seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Le Client disposera alors d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Émission d’un chèque sans provision. Saisies, avis à tiers détenteur, oppositions administratives et autres mesures