Décès du Titulaire. Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
Décès du Titulaire en cas de décès du Titulaire d’un CEL, les héritiers ou légataires peuvent, en application de l’article R. 315-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, obtenir une attestation d’intérêts acquis. Le décompte est arrêté au moment de l’envoi en possession. Dans le cas de pluralité d’héritiers ou légataires, une attestation est établie par bénéficiaire au prorata des droits issus de l’acte notarié successoral.
Décès du Titulaire. Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte à terme ainsi que le retrait anticipé des sommes versées sur ce compte à terme. La minoration d’intérêts stipulée au paragraphe 3.5.4 n’est alors pas appliquée.
Décès du Titulaire. Au décès du Xxxxxxxxx et, par la suite, sur réception d’une preuve satisfaisante de son décès, le Survivant devient le Titulaire aux termes de l’Arrangement s’il acquiert tous les droits du Titulaire aux termes de l’Arrangement et un droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire. Sous réserve de la législation applicable, si le Survivant n’acquiert pas tous les droits du Titulaire aux termes de l’Arrangement ni un droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire sur réception d’une preuve satisfaisante du décès du Titulaire, l’Émetteur gardera l’actif au titre de l’Arrangement aux fins de paiement en un montant forfaitaire et le paiement sera versé aux représentants légaux du Titulaire. Le paiement sera effectué sous réserve de la déduction de tous les frais appropriés, y compris l’impôt sur le revenu devant être retenu, après que l’Émetteur aura reçu les renonciations et les autres documents qu’il demande, à sa seule discrétion. Le Compte cesse d’être enregistré à titre de CELI en vertu de la Loi immédiatement avant le décès du dernier Titulaire de l’Arrangement. Si le Titulaire désire que son Conjoint devienne le titulaire de l’Arrangement à son décès, conformément à la Loi, le Titulaire devrait consulter son conseiller juridique afin de prendre les mesures appropriées.
Décès du Titulaire. Le décès du Client entraîne le blocage du compte, puis sa clôture, si ce n’est pas un compte joint. Sur demande des organismes payeurs, et sur accord des ayants-droit ou du notaire les pensions de toutes natures versées au crédit du compte seront reversées aux organismes payeurs, en totalité ou en partie, dans la limite des fonds disponibles, sans que la Banque ait à vérifier le bien-fondé de la réclamation. Par ailleurs les frais funéraires engagés et justifiés par un tiers même non héritier, seront réglés directement par la Banque dans la limite du solde disponible et sans pouvoir excéder le montant fixé par la Direction de la Comptabilité Publique. Les fonds sont retirés en l’acquit des héritiers sur présentation des pièces héréditaires accréditant leurs qualités. La Banque prélèvera des frais de gestion de dossier succession, conformément au Guide des conditions et tarifs. En outre, en présence d’ayants droit domiciliés à l’étranger, par application des dispositions combinées des articles 806-III et 807 du code général des impôts et sauf les cas de dispense strictement définis par la réglementation en vigueur, la Banque est tenue d’exiger, préalablement à la libération des avoirs, la présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité des droits de mutation par décès. Ce certificat, est délivré par la Recette des impôts habilitée à enregistrer la déclaration de succession (celle du dernier domicile du défunt en France métro- politaine ou dans un D.O.M. et, si le défunt résidait à l’étranger, à la Recette des non-résidents, 00 xxx xx xxxxxx, XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xx Xxxxx Xxxxx) co En cas de solde débiteur, les héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement du paiement de toutes les sommes pouvant être dues par le Client.
Décès du Titulaire. Fortuneo doit être avertie immédiatement du décès d’un Client. Cette obligation s’applique également aux héritiers, aux Mandataires et aux co-titulaires. Si Fortu- neo n’est pas avertie en temps utile, elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles opérations au débit sur les comptes et/ou contrats du défunt effec- tuées après le décès de ce dernier. En cas de décès de l’unique titulaire, et dès que Fortuneo en a été avisé, le Compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin sans formalité et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. La circonstance du décès du titulaire ne s’oppose pas à l’exercice par Fortuneo des dispositions prévues à l’article 7 de la présente Section. En cas de décès de l’un des co-titulaires du Compte, lorsque celui-ci est joint, le Compte continuera à fonctionner avec le ou les co-titulaires survivants à défaut d’opposition écrite d’un des ayants droit du titulaire décédé ou du notaire char- gé de la succession.
Décès du Titulaire. Il est mis fin au Contrat-Cadre dès que le décès du Titulaire est porté à la connaissance de l’Etablissement et du Partenaire Les Opérations intervenant à compter du décès du Titulaire sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit du Titulaire. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et l’Etablissement assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit du Titulaire.
Décès du Titulaire. Le Service étant souscrit à titre individuel, l’accès à celui-ci est bloqué à la date à laquelle la Banque est informée du décès du Titulaire. La Banque se rapprochera des ayants droit ou du notaire chargé de la succession s’agissant du devenir des Documents. La Banque sera autorisée expressément par le notaire chargé de la succession, ou par tous les ayants droit, à accéder au coffre-fort numérique et à l’intégralité des documents qui y sont déposés pour les transférer sur un support sécurisé, unique et durable aux fins de remettre ce support au notaire chargé de la succession ou à l’ayant droit désigné à cet effet par tous les ayants droits. Le secret sur le contenu du coffre est levé au profit de la Banque à cette seule fin.
Décès du Titulaire. Le Service étant souscrit à titre individuel, l’accès à celui-ci est bloqué à la date à laquelle la Banque est informée du décès du Titulaire. La Banque sera autorisée expressément par le notaire chargé de la succession, ou par tous les ayants droit, à accéder au coffre-fort numérique et à l’intégralité des documents qui y sont déposés pour les transférer sur un support sécurisé, unique et durable aux fins de remettre ce support au notaire chargé de la succession ou à l’ayant droit désigné à cet effet par tous les ayants droits. Le secret sur le contenu du coffre est levé au profit de la Banque à cette seule fin. RÉF. 001616 - 07 / 2021 I Les documents contenus dans le coffre sont détruits dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Décès du Titulaire. L’Accord est résilié dès présentation d’un document officiel attestant du décès du Titulaire. Les opérations intervenant à compter du décès du Titulaire sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit du Titulaire. Le Compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Treezor assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit du Titulaire.